Alinéas 4 à 13

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 340-1. - I.- Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3 et, d’autre part, toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers, au moins un magasin de commerce alimentaire de détail au sens de l’article L. 340-2. Conclue en sus de tout autre contrat pouvant exister par ailleurs entre les parties, elle comprend des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant

« Lorsqu'une convention d’affiliation est obligatoire en application du premier alinéa de l'article L. 340-2 : 

« toute stipulation comprise dans un contrat conclu entre les deux parties faisant obstacle à la mise en jeu des stipulations énoncés par ladite convention est réputée non écrite ; 

« il ne peut être dérogé par voie contractuelle à ses stipulations que par modification de cette même convention ». 

« II.-La convention d’affiliation prend la forme d’un document unique. Les stipulations applicables du fait de l’affiliation y sont regroupées selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. 

« Le projet de convention est remis à l’exploitant au moins deux mois avant sa signature, à peine de nullité de la convention d’affiliation » 

« La convention naît de la signature du projet de convention par les deux parties. 

III.- La convention d’affiliation fixe notamment : 

« 1° Les conditions de l’affiliation et de la participation au groupement ;

 « 2° Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant, en particulier des services d’approvisionnement et d’usage des marques et enseignes ;

 « 3° Le fonctionnement du réseau ;

 « 4° Les conditions de renouvellement, cession et résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de l’affiliation ;

 « 5° Les obligations applicables après rupture des relations d’affiliation.

 « La durée de chacun de ces engagements doit être précisée dans la convention d’affiliation. Le terme final de cette convention est expressément précisé.

 « Cette convention s’applique sous réserve des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément aux lois relatives aux associations, aux sociétés civiles, commerciales ou coopératives. Ces règles statutaires ne peuvent toutefois faire obstacle aux dispositions du présent article et des articles L. 340-2 à L. 340-6.

Cet amendement vise principalement à :

– clarifier la nature de la convention d’affiliation : il s’agit d’un contrat cadre qui s’impose aux autres contrats, puisqu’aucun autre contrat ne peut faire obstacle à la mise en jeu de ses stipulations (I) ; 

– et mieux distinguer, d’une part, l’information précontractuelle (le document unique doit être remis deux mois avant la signature de la convention) de la signature de la convention elle-même (II).

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 340-1-1. – Toute clause compromissoire figurant dans le document unique mentionné au II de l’article L. 340-1 et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention est nulle ».

De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre franchiseur et franchisés. La clause d’arbitrage, inspirée par des modèles de contrats de franchise internationaux, s’est ainsi généralisée pour les contrats de franchise, alors même qu’elle apparaît inadaptée et surdimensionnée dans le cadre des réseaux franco-français.

En effet, la procédure arbitrale contractuelle se révèle dans les faits, trop onéreuse à mettre en œuvre. Son recours se traduit par des honoraires se chiffrant à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Souvent, la clause d’arbitrage prévoit que les honoraires des arbitres doivent être avancés par le demandeur à l'action.

En outre la procédure arbitrale est également très contraignante : choix d'un arbitre, délais de mise en œuvre, lourdeur de la procédure, multiplication des recours en annulation des conventions d'arbitrage, ...

De surcroît, le recours contraint à l'arbitrage limite -quand il n'empêche pas- l'accès aux juridictions compétentes, dont le droit est pourtant fondamental et protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.

C’est pourquoi le présent amendement propose que l’arbitrage demeure un choix des parties et ne constitue pas une obligation systématique, étant précisé que son coût très important se révèle dissuasif pour les commerçants franchisés.

A- Alinéas 16 à 22 

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 340-3.-. I.- Les conventions d’affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l’article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à six ans. 

« Ces conventions ne peuvent être renouvelées par tacite reconduction. 

« Lorsque l’une des parties n’entend pas renouveler la convention d’affiliation obligatoire au terme de celle-ci, elle doit en informer l’autre partie en respectant un délai de préavis. Ce délai est fixé à proportion de la durée de la convention d’affiliation à raison d’un mois par année d’affiliation et ne peut être supérieur à six mois.  

«  II.- A l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par l’article L. 145-4 et sans préjudice des obligations mentionnées au 5° du III de l'article L. 340-1, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au-delà du terme final mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 340-1 ». 

 B- En conséquence, les articles L. 340-5 et L. 340-6 deviennent respectivement les articles L. 340-4 et L. 340-5.

Cet amendement : 

– supprime l’alinéa 16, qui a été repris dans l’amendement précédent (communication du document unique 2 mois avant la signature du contrat) ; 

– prévoit une durée de 6 ans maximale pour les conventions ;

– rétablit l’interdiction, fixée par le projet de loi initial, des clauses de tacite reconduction.

Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Article L. 340-6. - Dans les contrats relatifs à l’achat ou la vente d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce dont l’une des parties exploite un commerce de détail visé au premier alinéa de l'article L. 340-2, est réputée non écrite toute stipulation prévoyant : 

« 1° un droit de préemption ou de préférence portant sur le rachat du bien immeuble ou du fonds de commerce objet de la vente au bénéfice du vendeur, d’une société qui contrôle ou qui est contrôlée par le vendeur, ou d’un tiers qui est en relation contractuelle avec le vendeur ; 

« 2° une limitation de l’exercice de l’activité d’exploitation du commerce de détail dans le bien immeuble objet de l’achat ou de la vente s’ajoutant à celles mentionnées le cas échéant dans le bail ou dans la convention d’affiliation définie à l’article L. 340-1 ». 

Dans un contexte de rareté et de cherté du foncier commercial, les droits de priorité sur le rachat du bien au bénéfice du vendeur ou de toute société foncière qui gère ses biens immeubles pour son compte ainsi que les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de vente et d’achat de foncier commercial constituent des barrières à l’entrée dans les zones de chalandise. Le présent amendement propose donc de les supprimer. Il interdit également les restrictions à l’usage du foncier commercial par l’exploitant qui s’ajouteraient à celles prévues dans le bail ou dans la convention d’affiliation.

Alinéa 31 

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« II.- Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. 

« Les contrats établissant une relation d’affiliation entrant dans le champ visé au premier alinéa de l’article L. 340-2 du code de commerce conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa sont remplacés, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par une convention d’affiliation et, le cas échéant, par des contrats subséquents à cette convention, conclus dans les conditions fixées par le présent article. 

« Passé le délai de trois ans visé à l’alinéa précédent, à défaut de conclusion, dans le respect des règles fixées aux articles L. 340-1 à L. 340-6 du même code, d’une convention d’affiliation, chaque partie peut mettre fin à une relation d’affiliation entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 340-2, sans que lui soient opposables les accords, clauses ou contrats antérieurement conclus. Cette résiliation intervient à l’expiration d'un délai de deux mois compté à partir de la notification à l’autre partie de la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.

 « Pour les contrats visés à l’article L. 340-6 du même code conclus antérieurement au délai visé au premier alinéa, les dispositions dudit article s'appliquent dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ».

Cet amendement établit : 

– un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er aux nouveaux contrats ; 

– un délai de trois ans à compter de cette même date pour la mise en conformité des contrats existants avec les dispositions de l’article 1^er.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un article identique à l’article 1^er bis A figure dans la proposition de loi de simplification du droit, qui sera en tout état de cause adoptée définitivement avant le projet de loi relatif à la protection des consommateurs. Il n’y a pas lieu que des dispositions identiques figurent dans des textes différents.

En outre, cet article vise à maintenir, de manière contestable, toutes les dérogations à la législation encadrant les délais de paiement négociées dans certains secteurs à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, sans organiser leur convergence vers les délais légaux de paiement.

Après l'Alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V.- L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié :

1°  Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots  «  à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ;

2°  Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. »

Le dispositif proposé vise à permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, de se voir soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit.

En effet, la règlementation actuelle, en application des dispositions du 3° de l’article L.443-1 du code du commerce, est plus restrictive, puisque les délais de paiement, applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation, doivent être inférieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison.

Cette situation dans un contexte économique actuel, s’avère pénalisante pour les professionnels, qui tout en ayant fait l’effort de s’être organisés en interprofession, ne se voient pas soumis au régime général du délai de paiement à 45 jours, à défaut d’accord interprofessionnel tel que cela est le cas pour les produits obtenus en amont de l’eau-de-vie, ainsi que le prévoit l’article L.443-1,4°.

Cette disposition vise à encourager le maintien, voire le développement des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole afin qu’elles participent à une meilleure gestion du marché.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A la première phrase du premier alinéa, les références « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;

Mise à jour de références.

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de l’Autorité peut être accompagné de toutes pièces du dossier concernant les pratiques mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2. » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – L’Autorité peut être invitée par les juridictions à les éclairer sur toute question relative aux pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Clarification rédactionnelle des dispositions ouvrant la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de transmettre des pièces lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis par une juridiction et de celles instituant une nouvelle procédure d’amicus curiae, à l’image de celle de l’Autorité des marchés financiers. 

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu :

« 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, tant que le premier président de la cour d’appel compétent n’a pas rendu son ordonnance et, s’il y a lieu, tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt en cas de pourvoi contre ladite ordonnance ;

« 2° Lorsque la décision de l’Autorité fait l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8, tant que la cour d’appel de Paris et, s’il y a lieu, la Cour de cassation n’ont pas rendu leur arrêt. »

Clarification rédactionnelle des dispositions permettant la suspension du délai de prescription décennale devant l’Autorité de la concurrence.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Article L.111-21-1-Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées par ce dernier conformément aux dispositions contractuelles.

Les délais de paiement convenus pour les acomptes mensuels et le solde ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai maximal de paiement ne s’applique pas à l’acompte à la commande, lequel est payé selon les modalités prévues au marché.

En cas de retard de paiement, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux 15 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. En outre, les retards de paiement ouvrent droit pour l’entrepreneur au paiement des intérêts moratoires sans qu’un rappel soit nécessaire ; le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de construction de maisons individuelles régis par les articles L.230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. »

Le 1^er alinéa tend à imposer au maître de l'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, sur la base des demandes de paiement mensuelles présentées conformément aux dispositions contractuelles.

Le 2^e alinéa impose au maître de l'ouvrage de payer ces acomptes mensuels et le solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l’émission de chaque demande de paiement. Ce délai est expressément exclu pour le paiement de l’acompte à la commande qui est payé selon les modalités prévues   au marché généralement à  la signature du marché ou avant tout début d’exécution.

Le 3^e alinéa organise la sanction des retards de paiement, en donnant expressément à l’entrepreneur le droit de suspendre l’exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Il précise le taux des intérêts moratoires dus à l’entrepreneur en cas de retard de paiement.

Le 4^e alinéa donne au dispositif un caractère d’ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec.

Le 5^e alinéa rend ces dispositions applicables aux contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale étant alors tenue au versement des acomptes mensuels et du solde dus au sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours.

Le 6^e alinéa exclut les contrats de construction de maisons individuelles de ces dispositions, les dispositions du CCH régissant ces contrats étant incompatibles avec le dispositif de paiement prévu dans le présent article.

Tel est l’objet de cet amendement

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I A. - Le neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, après le mot : « établi », sont insérés les mots : « et signé » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties. » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » ;

Amendement de simplification rédactionnelle des conditions d’établissement de l’état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d’exemplaires que de parties au contrat.

Les informations devant figurer dans l’état des lieux seraient utilement précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, au sein de laquelle siègent des représentants des bailleurs et des locataires. La mention sur chaque exemplaire de l’état des lieux du nombre d’exemplaires établis pourra être prévue par ce décret.

Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

I A bis. - Le dixième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots : « la charge du bailleur » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Le présent amendement vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Les frais seraient partagés uniquement dans le cas où le locataire aurait fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

"ou à son mandataire"

par les mots

", à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3"

Amendement de précision

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

ou à son mandataire

par les mots :

, à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l’article 3 

Dès lors que les clés doivent être remises en main propre, il convient de prévoir le cas où celle-ci n’est pas possible dans les conditions amiables. Le présent amendement prévoit donc la restitution des clés entre les mains d’un huissier de justice, dans les mêmes conditions de prise en charge que pour l’établissement de l’état des lieux.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

doit justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place et indiquer

par les mots :

indique en fin de bail

Suppression de l’obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Difficilement à mettre en pratique de manière exhaustive, cette obligation semble ne viser en réalité que la taxe d’habitation, pour laquelle l’article 1686 du code général des impôts prévoit déjà que le propriétaire doit prévenir le comptable public pour ne pas être tenu de l’acquitter lui-même en cas de départ du locataire.

Alinéa 5, première phrase:

après les mots

"conserver une provision"

insérer les mots:

", dans la limite d'un montant fixé par décret, "

L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif.

Il permet notamment au bailleur de procéder à un arrêté des comptes provisoire et de conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Cet amendement vise à plafonner le montant de cette provision.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

provision

insérer les mots :

, dans la limite d’un montant fixé par décret,

Plafonnement de la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie, en le justifiant, dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble collectif. 

Alinéa 5, deuxième phrase

après les mots :

"aux lieu et place du locataire"

insérer les mots :

", sous réserve qu'elles soient dûment justifiées,"

Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4

Alinéa 6

 Rédiger comme suit l'alinéa 6 de l'article 2:

Le cinquième alinéa de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux annuel de 10 %. ». 

Actuellement, le 5ème alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs prévoit qu’ « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Compte tenu du faible taux de l’intérêt légal, la sanction actuelle peut paraître faiblement dissuasive. En revanche, celle qui est envisagée par le projet de loi, - 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard- apparaît disproportionnée.

Ainsi, pour un loyer principal mensuel de 1000 euros, la majoration (la pénalité) serait de 100 euros par mois de retard quel que soit le montant dû au locataire.

En effet on peut imaginer que le bailleur ne doive au locataire qu'un reliquat de 50 € par suite d'un différend porté devant la commission départementale de conciliation par application de l'art 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989., le litige ayant été arbitré par la commission peut alors devenir définitif pour 30 €.au bout de trois mois de procédure de conciliation.

Si le texte était maintenu, le bailleur se verrait devoir payer une pénalité au locataire complètement disproportionnée par rapport à la somme réellement due par le bailleur.

Litige arbitré = 50 €

Somme due par le bailleur après arbitrage = 30 €

Pénalité : 100 € (10 % de 1000 €) x 3 mois = 300 €

Par ailleurs, il n’est pas envisagé une mesure corolaire à l’encontre des locataires en cas de retard ou de défaut dans le paiement des derniers loyers. Dans cette mesure, la disposition du projet de loi apparaît déséquilibrée et pourrait être de nature à restreindre encore un peu plus le parc locatif privé en réorientant les investisseurs vers d’autres domaines que celui de l’immobilier.

Le présent amendement propose de retenir une mesure plus équilibrée, en rapport avec le préjudice réellement subi.

Alinéa 6

Rédiger comme suit l’alinéa 6 de l’article 2:

Le cinquième alinéa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux annuel de 10 %. ».

Actuellement, le 5ème alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifsprévoit qu’ « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes,produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Compte tenu du faible taux de l’intérêt légal, la sanction actuelle peut paraître faiblement dissuasive. En revanche, celle qui estenvisagée par le projet de loi, - 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard- apparaît disproportionnée.

Ainsi, pour un loyer principal mensuel de 1000euros, la majoration (la pénalité) serait de 100 euros par mois de retard quel que soit le montant dû au locataire.

En effet on peut imaginer que le bailleur ne doive au locataire qu'un reliquat de 50 € par suite d'un différend porté devant la commission départementale de conciliation par application de l'art 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989., le litige ayant été arbitré par la commission peut alors devenir définitif pour 30 €.au bout de trois mois de procédure de conciliation.

Si le texte était maintenu, le bailleur se verrait devoir payer une pénalité au locataire complètement disproportionnée par rapport à la somme réellement due par le bailleur.

Litige arbitré = 50 €

Somme due par le bailleur après arbitrage = 30 €

Pénalité : 100 € (10 % de 1000 €) x 3 mois = 300 €

Par ailleurs, il n’est pas envisagé une mesure corolaire à l’encontredes locataires en cas de retard ou de défaut dans le paiement des derniers loyers. Dans cette mesure, la disposition du projet de loi apparaît déséquilibrée et pourrait être de nature à restreindre encore un peu plus le parc locatif privé en réorientant les investisseurs vers d’autres domaines que celui de l’immobilier.

Le présent amendement propose de retenir une mesure plus équilibrée, en rapport avec le préjudice réellement subi. 

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

"I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots "à la location" sont insérés les mots "ou à la personne qui se porte caution" ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas

Les I ter et I quater de l'article 2 ont plusieurs objectifs :

- sanctionner la demande par le bailleur de certains documents interdits par la loi de 1989 ;

- interdire au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ;

- interdire au bailleur d'exiger de la caution un des documents interdits par la loi de 1989.

Le présent amendement a deux objectifs :

- supprimer la seconde disposition : elle conduirait à légitimer d'autres exigences du bailleur en matière de caution ;

- faire figurer la troisième disposition directement dans l'article concerné de la loi de 1989, ce qui permettra d'appliquer les sanctions prévues pour la demande de documents interdits au locataire à la demande de ces documents à sa caution.

Compléter l’amendement par les alinéas suivants :

 «  I quater. – Il est inséré après le dernier alinéa de l’article 22-1 de la même loi un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. »

Ce sous-amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi qui serait autrement supprimée par l’amendement 101.

I. - Alinéa 9 :

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I ter. – L’article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la location », sont insérés les mots : « ou à la personne qui se porte caution » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à étendre à la personne qui se porte caution la liste des documents que le bailleur n’a pas le droit de demander au locataire. Le projet de loi met en place une sanction administrative pour le bailleur qui demande un tel document.

En outre, le présent amendement supprime l’interdiction, difficilement opérante d’un point de vue juridique et problématique dans son interprétation, faite au bailleur d’exiger que la caution soit membre de la famille : la notion de membre de la famille n’est pas définie et, surtout, cette disposition pourrait susciter des raisonnements a contrario, autorisant par exemple le bailleur à exiger de la caution qu’elle soit l’employeur du locataire.

I.Alinéa 22, rédiger comme suit la première phrase:

Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois.

II. Rédiger comme suit l'alinéa 24:

Il définit également la liste des travaux permettant au propriétaire de résilier le contrat d'entretien en application du troisième alinéa de l'article L. 125-2-2

Amendement rédactionnel.

Alinéa 27, deuxième phrase:

remplacer le mot :

"bail"

par le mot:

"contrat de location"

Harmonisation rédactionnelle

Alinéa 29

Remplacer le mot:

"premier"

par le mot:

"deuxième"

Amendement rédactionnel

I. - Alinéas 32, deuxième phrase

Après le mot :

établi

insérer les mots :

et signé

II. – Alinéa 32, deuxième phrase

Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat et remis à chacune des parties.

III. – Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

IV. – Alinéa 33, première phrase

Remplacer les mots :

frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire

par les mots :

la charge du bailleur

V. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Amendement de coordination pour aligner les conditions d’établissement de l’état des lieux dans les meublés sur celles prévues par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations nues.

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées :

 « L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. La liste des informations devant obligatoirement figurer dans l'état des lieux est fixée par décret. »

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la protection du locataire d'un logement meublé en appliquant la même procédure que celle créée pour le logement nu par l'article 2 (alinéa 2) du présent projet de loi.

L'alinéa 35 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:

V bis. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

"Ces dispositions ne s'appliquent pas :

1° aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 ;

2° aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

3° aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

4° aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ;

5° aux locaux meublés, à l'exception de l'article 3-1, de l'article 4 à l'exclusion des k, l et o, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1."

Les députés ont étendu l'application de la liste des clauses abusives, figurant à l'article 4 de la loi de 1989, aux meublés.

L'alinéa 35 du présent article est cependant rédigé de telle façon que cette liste serait également applicable aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier la rédaction afin de limiter l'application de cette liste aux seuls logements meublés.

Supprimer les alinéas 36 à 39

Les alinéas 36 à 39 visent à faire figurer dans le contrat de location :

- une grille de vétusté conforme à un accord conclu entre organisations de bailleurs et représentants des locataires ;

- des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie quand ce dernier n'est pas restitué dans le délai légal.

Ces alinéas ne paraissent cependant pas opportuns :

- aucun accord n'a été conclu à ce jour s'agissant de la grille de vétusté, dispositif qui ne fait pas consensus ;

- les dispositions figurant aux alinéas 38 et 39 constituent un simple rappel dans le contrat de location des dispositions légales.

Alinéas 36 à 39

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail. D’une part, il s’agit de simples rappels généraux de certaines règles posées par la loi, qui sont partiels et n’apportent rien au droit en vigueur si ce n’est une complexité supplémentaire, et, d’autre part, il s’agit d’imposer dans le contrat une grille de vétusté conforme aux accords passés entre organisations de bailleurs et de locataires. L’opposabilité d’une grille de vétusté, valable dans le parc social pour un bailleur gérant de nombreux logements, n’est pas adaptée au parc locatif privé. Elle rencontre en outre l’opposition des associations de locataires sans satisfaire les représentants des propriétaires.

Alinéa 40, remplacer le mot

"treizième"

par le mot

"onzième"

Amendement de coordination.

Rédiger comme suit l'alinéa 41:

V. quater. - Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :

"Nonobstant l'article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l'état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte."

L'alinéa 41 du présent article prévoit qu'en cas d'absence d'état des lieux, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire.

Cette disposition pose deux problèmes :

- elle n'écarte pas l'application de l'article 1731 du code civil qui dispose que, en l'absence d'état des lieux, "le preneur est présumé l(...) avoir [reçu le bien] en bon état de réparations locatives" ;

- le dépôt de garantie est restitué au locataire même s'il est à l'origine de l'absence d'état des lieux.

Le présent amendement propose une solution plus équilibrée : tout en écartant l'application de l'article 1731 du code civil, il prévoit la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire uniquement dans le cas où le bailleur est à l'origine de l'absence d'état des lieux.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

V quater. – Le onzième alinéa du même article 3 est ainsi rédigé :

« Nonobstant l’article 1731 du code civil, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire lorsque l’état des lieux ne peut être établi parce que le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’acte. »

Le présent amendement vise à remédier à une incohérence qui résulterait de l’application de l’application de l’article 2 du projet de loi. Il convient de conserver la règle selon laquelle, à défaut d’état des lieux, il n’est pas possible pour la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux de se prévaloir du fait que les lieux étaient en bon état (présomption de l’article 1731 du code civil). Il convient de combiner avec cette règle la disposition du projet de loi incitative pour le bailleur à l’établissement d’un état des lieux selon laquelle, à défaut d’état des lieux, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire.

Alinéa 41

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Alinéa 41

Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2

Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.

Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

V quinquies. -  Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du logement, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. »

L’article 2 du projet de loi crée un nouveau cas de réduction du délai de préavis pour le locataire, dans les zones, définies par décret, caractérisées par un déséquilibre entre offre et demande de logements locatifs. Le délai de préavis serait réduit de trois à deux mois, et non un seul comme dans les autres cas de délai réduit.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cette disposition, en confiant le zonage à un arrêté du ministre chargé du logement, tout en alignant sur la durée d’un mois ce nouveau cas de délai de préavis réduit, par souci de simplification, pour éviter au locataire, comme au bailleur à qui le congé est donné, d’être confronté à trois délais différents.

Alinéa 42

Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2

Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…).

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement des locataires devant la loi, selon le lieu de résidence.

A cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s’il s’agit d’éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, la disposition actuelle permet déjà d’éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois, crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de 6 mois.

Alinéa 42

Supprimer l’alinéa 42 de l’article 2 :

Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…).

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement des locataires devant la loi, selon le lieu de résidence.

A cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s’il s’agit d’éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, la disposition actuelle permet déjà d’éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois, crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de 6 mois. 

Alinéas 43 et 44:

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

V sexies. L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. L'envoi de ces pièces, aux frais du locataire, est de droit lorsque ce dernier en fait la demande.

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l'exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice."

Cet amendement a deux objectifs :

- encadrer davantage l'accès du locataire aux pièces justificatives des charges locatives: l'amendement prévoit que cet accès se fait dans des conditions normales et que ces pièces soient envoyées au locataire s'il en fait la demande ;

- clarifier et préciser la rédaction de l'alinéa 44 portant sur l'obligation de régularisation des charges locatives : la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne permet en effet pas de couvrir l'ensemble des exercices et ne prévoit pas d'obligation pour le bailleur de restituer les provisions versées.

Alinéas 43 et 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

V sexies. – Avant le dernier alinéa de l’article 23 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de régularisation des charges locatives avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charges pour l’exercice considéré et restitue au locataire les provisions versées au titre de cet exercice. »

Amendement de clarification rédactionnelle des conditions de régularisation dont les charges locatives doivent faire l’objet au moins annuellement, afin d’inciter le bailleur à procéder à cette régularisation et de ne pas faire supporter de charges indues au locataire.

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés:

V septies. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal"

Cet amendement plafonne à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire.

Après l'alinéa 44, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... — A l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots « est partagée» par les mots « , ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés, sont partagés.

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 2 du projet de loi par une disposition prévoyant que les frais de constitution des dossiers de location facturés par les agences immobilières sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

D’ores et déjà, l’article 5 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un partage par moitié de la rémunération (honoraires) des agences. En revanche, c’est généralement le locataire qui supporte l’intégralité des frais de dossier facturés par l’agence. Cette situation n’est d’une part pas équitable, et d’autre part n’incite pas les bailleurs à rechercher les agences dont les frais de dossiers sont les plus compétitifs, puisqu’ils n’ont pas à les payer.

Afin de remédier à cette situation, il convient donc d’étendre le principe du partage par moitié de la rémunération des agences aux frais relatifs à la constitution de dossier. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de compléter l’article 2 du projet de loi par un IX modifiant l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de procéder à cette extension.

I.Alinéa 45

Remplacer les termes "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les termes "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés"

II. Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention."

III. Supprimer l'alinéa 49.

L'alinéa 49 de l'article 2 remet en cause les mandats exclusifs dont peuvent bénéficier les agences immobilières.

Cette disposition ne paraît pas justifiée. Le III du présent amendement supprime donc cet alinéa.

Pour autant, il semble pertinent d'encadrer la pratique du mandat exclusif.

Le I du présent amendement insère au sein de la "loi Hoguet" une disposition prévoyant que dans le cas d'un mandat exclusif, la convention précise les moyens utilisés par le mandataire ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. Si le mandataire ne respecte pas ses engagements, le mandant pourra, à tout moment et sans indemnité, dénoncer la clause d'exclusivité ou la convention. 

Alinéa 49

Supprimer l'alinéa 49.

Le mandat exclusif présente pourtant de très nombreux avantages pour les consommateurs.

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui confier l’exclusivité ou pas.

Supprimer le mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente. 

Le  mandat exclusif permet au mandant d'avoir plus d'exigences en termes de garantie de résultats. Il permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd'hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple). Les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple.

Supprimer l'alinéa 49

Par cet amendement, il est proposé de rétablir la clause pénale telle que prévue par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

A partir du moment où il y a signature d'un mandat exclusif entre un particulier et un agent immobilier, il paraît souhaitable qu'il y ait un engagement et une réciprocité entre les deux parties.

La signature du mandat oblige le professionnel à se consacrer à cette vente. La signature engage, de la même manière, le particulier qui doit laisser à l'agent immobilier le soin de vendre ce bien.

L'amendement propose que la durée du mandat exclusif soit renouvelable une seule fois au sens de l'article L.136-1 du Code de la consommation créé par la Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Alinéa 49

Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-ci présente de très nombreux avantages pour les consommateurs.

1- Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.

En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ;

En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ;

Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun, ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;

Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;

Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;

Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par an (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 49

Supprimer la première phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui prohibe dans les mandats exclusifs les clauses pénales et les stipulations interdisant au mandant de réaliser, sans l’intermédiaire de son mandataire, aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant celui-ci présente de très nombreux avantages pour les consommateurs.

 1- Une disposition néfaste sur le plan économique :

 Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix  de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire  a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ; En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ; Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun,ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activité des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.  

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par an(sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 49

L’alinéa 49 est ainsi modifié :

Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles de la part de leurs clients, telle que la vente en direct à un prospect qui aura été présenté par ledit professionnel, dans l’optique d’économiser la commission d’agence.

Tel que modifié par cet amendement, le texte n’empêchera pas les consommateurs de vendre leur bien en direct :

-          soit en ne confiant pas de mandat exclusif,

-          soit en confiant un mandat exclusif, mais en acceptant alors de verser une pénalité de dédommagement à l’agent immobilier. Les pénalités de dédommagement sont alors souverainement appréciées par le juge.

Alinéa 49

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49 de l’article 2.

Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant ce mandat présente de nombreux atouts pour les consommateurs.

Une disposition inutile :

En effet, lorsqu’un mandant conclut un mandat exclusif, il peut déjà, à l’issue des trois premiers mois suivant sa signature, soit dénoncer la clause d’exclusivité¹, soit dénoncer le mandat en son entier, et ce par application de l’article 78 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972

Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant.

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.

En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ;

En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ;

Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun, ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;

Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;

Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;

Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activités des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par ans (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 49

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 49de l’article 2.

Cette disposition qui pose le principe de la fin automatique des clauses d’exclusivité dans les mandats des agents immobiliers, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature du mandat, est inutile et aboutira à la quasi disparition de la pratique du mandat exclusif. Pourtant ce mandat présente de nombreux atouts pour les consommateurs.

Une disposition inutile :

En effet, lorsqu’un mandant conclut un mandat exclusif, il peut déjà, à l’issue des trois premiers mois suivant sa signature, soit dénoncer la clause d’exclusivité^[1], soit dénoncer le mandat en son entier, et ce par application de l’article 78 du décret Hoguet n°72-678 du 20 juillet 1972

Une disposition néfaste sur le plan économique :

Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lui conférer l’exclusivité ou pas. Si les particuliers, pour environ 50% d'entre eux, se gardent de recourir aux services d’un agent immobilier et considèrent qu'ils peuvent faire sans eux, c’est aussi parce que le taux de pénétration des professionnels varie en fonction du marché.

La cause de cette fluctuation est classique :

- quand le marché est très actif, les vendeurs éprouvent moins le besoin de recourir aux services des agents immobiliers ;

- les acquéreurs pensent, à tort, qu'une transaction de particulier à particulier permet d’économiser la commission et que le coût total de leur acquisition sera minoré d’autant. 

En effet, il est faux de penser que les ventes entre particuliers font économiser le montant des honoraires. Que le logement soit vendu avec ou sans l’intermédiaire d’un agent immobilier, le prix  de vente d'un logement, c'est-à-dire le prix auquel il va être finalement négocié, est toujours le prix de marché, que ce dernier inclut ou non les honoraires de l’agent immobilier.

Sonner le glas du mandat exclusif, c’est priver le marché et les consommateurs des atouts qu’il présente :

Le mandat exclusif est un facteur de diminution du montant des honoraires du fait de la quasi-garantie de résultats qui lui est attachée. Actuellement, la loi conditionne le paiement de la commission de l’agent immobilier au fait que l’opération ait été effectivement conclue par ses soins. Cette règle aboutit, particulièrement en cas de mandat simple, à faire supporter les frais des opérations non-abouties aux seules opérations vendues (taux de réalisation : 1 affaire sur 2 en exclusivité contre 1 sur 5 en mandat simple) ;

Conséquence : les grilles des honoraires sont le résultat de la mutualisation des coûts de l'agence.En mandat exclusif, les professionnels développent plus d’investissements et d’efforts en matière de publicité car l’affaire  a plus de chance d’aboutir qu’en mandat simple ; En mandat exclusif le marché est plus transparent : à la différence des mandats simples, des informations plus précises sur les biens sont diffusées, ce qui permet de mieux identifier et de mieux qualifier l’offre ; Le mandat exclusif permet de bénéficier des services apportés par les groupements d’agences qui les mettent en commun,ce qui améliore la fluidité du marché, permet aux vendeurs de trouver plus rapidement un acquéreur (un seul interlocuteur mais toutes les agences du groupement proposent le bien à la vente aux mêmes conditions et au même prix), et aux candidats à l’achat de disposer de « guichets uniques » qui centralisent l’offre la plus large sur leur bassin géographique, sans avoir à multiplier leurs recherches ;Le mandat exclusif permet aux vendeurs de réaliser plus rapidement leur opération (aujourd’hui, France entière, le délai de vente moyen est de 75 jours pour un mandat exclusif contre 114 jours pour un mandat simple) ;Le mandat exclusif c’est le « mandat confiance » qui favorise une relation privilégiée entre un vendeur et son mandataire sur les motifs de la vente (personnels, familiaux, économiques…) ;Le mandat exclusif permet au mandant d’avoir plus d’exigences en termes de garantie de résultats.

La quasi disparition des mandats exclusifs induira une baisse d’activités des agents immobiliers, la perte de nombreux emplois de négociateurs et une perte importante de rentrées fiscales au titre de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés et de la TVA.  

Dans un contexte de grande rigueur budgétaire, la perte de recettes fiscales représentera plusieurs centaines de millions d’euros.

Par exemple, pour la seule TVA, on peut estimer cette perte de l’ordre de 175 millions d’euros par ans (sur 350 000 transactions réalisées en France par les professionnels, environ 25% sont en mandat exclusif, soit de l’ordre de 87.500 transactions, chaque transaction rapporte environ 2000 € de TVA) !

Ces pertes ne considèrent que les seuls marchés de la vente de logements. D’autres marchés seront impactés, tel celui des locations de vacances où les professionnels de l’immobilier gèrent, en exclusivité, près de 500.000 lits.

Alinéa 46

remplacer les mots

"les personnes mentionnées à l'article 1er"

par les mots

"ces personnes"

Amendement rédactionnel

Alinéa 47

A l’alinéa 47, le mot « deux » est  remplacé par le mot « trois ».

Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ».

Le présent amendement a pour objet d’améliorer les prestations mises en œuvre dans le cadre d’un mandat exclusif.

Les professionnels de l’immobilier proposent en général des services plus ciblés et de qualité à leur clientèle lorsque la mission est leur confiée dans le cadre d’un mandat exclusif.

Il s’agit cependant de s’assurer que le mandat exclusif énumère les prestations fournies, et que celles-ci incluent un service minimum.

Le socle de base du mandat exclusif pourrait, à titre d’exemple, comporter des engagements sur une évaluation du bien à vendre à l’aide de statistiques comparatives, sur une diffusion du bien sur internet, sur des panneaux de commercialisation, ou sur des comptes rendus réguliers dans des périodes déterminées.

Rédiger comme suit l'alinéa 48 :

Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l'article 6.

L'alinéa 48 prévoit la nullité des clauses de reconduction tacite comprises dans les conventions conclues avec les agences immobilières.

Certaines dispositions du code de la consommation permettent aujourd'hui au consommateur d'être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Plutôt que d'interdire la reconduction tacite des conventions, il est préférable de renforcer l'information des consommateurs sur les dispositions existantes.

Alinéa 48

L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. »

Le présent amendement a pour objet de remplacer l’interdiction de reconduction tacite des mandats par une information des propriétaires sur la manière dont ils peuvent y mettre fin à l’occasion de la reconduction, telle qu’elle est définie par l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Les modalités de reconduction ou de non-reconduction des contrats sont fixées par l’article L.136-1 du code de la consommation. Cet article dispos notamment que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Il est utile que les consommateurs soient expressément informés de ce dispositif qui les protège avant de signer le mandat.

A cette fin, le professionnel devra décrire de manière lisible et visible dans le contrat les modalités prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation.

Alinéa 48

L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. »

Le présent amendement a pour objet de remplacer l’interdiction de reconduction tacite des mandats par une information des propriétaires sur la manière dont ils peuvent y mettre fin à l’occasion de la reconduction, telle qu’elle est définie par l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Les modalités de reconduction ou de non-reconduction des contrats sont fixées par l’article L.136-1 du code de la consommation. Cet article dispos notamment que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Il est utile que les consommateurs soient expressément informés de ce dispositif qui les protège avant de signer le mandat.

A cette fin, le professionnel devra décrire de manière lisible et visible dans le contrat les modalités prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation.

Rédiger ainsi l'alinéa 48 :

« Les clauses d’exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois, renouvelable une fois par tacite reconduction, dans les conditions fixées par l'article L.136-1 du code de la Consommation, à compter de la signature de ces conventions. »

Par cet amendement, il est proposé de rétablir la clause pénale telle que prévue par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

A partir du moment où il y a signature d'un mandat exclusif entre un particulier et un agent immobilier, il paraît souhaitable qu'il y ait un engagement et une réciprocité entre les deux parties.

La signature du mandat oblige le professionnel à se consacrer à cette vente. La signature engage, de la même manière, le particulier qui doit laisser à l'agent immobilier le soin de vendre ce bien.

L'amendement propose que la durée du mandat exclusif soit renouvelable une seule fois au sens de l'article L.136-1 du Code de la consommation créé par la Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

Alinéa 48

Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2.

Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

La motivation avancée pour cette modification, qui vise tous les mandats des intermédiaires : mandat de vente, mandat de recherche, mandat de gérance (la question de la durée des mandats des syndics est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965), est la recherche d’une plus grande fluidité du marché de l’immobilier et d’une plus grande liberté du propriétaire.

Or, cette disposition apparaît inutile…

Outre que celle-ci est discriminatoire en ce qu’elle ne vise pas les autres intervenants du domaine (cf. en particulier les notaires et les huissiers de justice qui ne relèvent pas de la loi de 1970), elle apparaît inutile. En effet, l’article L. 136-1 du code la consommation protège déjà les consommateurs en présence d’une clause de reconduction tacite.

Celui-ci dispose en effet que : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment et sans préavis à compter de la date de reconduction.

Par ailleurs, s’agissant des mandats des agents immobiliers, l’article 78 du décret d’application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972 prévoit déjà que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat, contenant une clause pénale ou une clause d’exclusivité, peut être dénoncé à tout moment.

et un facteur de désordre pour les entreprises et préjudiciable pour les consommateurs.

En matière de gérance locative, interdire la reconduction tacite des mandats entraînera de nombreux désordres.

Arrivés à leur terme, sur l’ensemble des demandes de signatures des nouveaux mandats, certains mandataires ne répondront pas, peut être par négligence, ce qui contraindra le professionnel à cesser toute action (encaissement des loyers, réception des congés, état des lieux de sortie, régularisation des charges locatives…), car la loi lui interdit de travailler sans mandat.

En outre, plus le nombre de lots gérés est important, plus il y aura de formalisme à respecter (par exemple 1 000 lots gérés, généreront 1 000 demandes de signatures de nouveaux mandats). Et, sur l’ensemble du parc géré, il conviendra de considérer les difficultés pratiques inhérentes aux mandants domiciliés dans une commune distante de celle du cabinet ou encore à l’étranger, avec les délais inhérents au démarchage à domicile.

Alinéa 48

Supprimer l’alinéa 48 de l’article 2.

Cette disposition pose le principe de l’interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

La motivation avancée pour cette modification,qui vise tous les mandats des intermédiaires : mandat de vente, mandat de recherche, mandat de gérance (la question de la durée des mandats des syndics est régie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965), est la recherche d’une plus grande fluidité du marché de l’immobilier et d’une plus grande liberté du propriétaire.

Or, cette disposition apparaît  inutile…

Outre que celle-ci est discriminatoire en ce qu’elle ne vise pas les autres intervenants du domaine (cf. en particulier les notaires et les huissiers de justice qui ne relèvent pas de la loi de 1970), elle apparaît inutile. En effet, l’article L. 136-1 du code la consommation protège déjà les consommateurs en présence d’une clause de reconduction tacite.

Celui-ci dispose en effet que : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment et sans préavis à compter de la date de reconduction.

Par ailleurs, s’agissant des mandats des agents immobiliers, l’article 78 du décret d’application de la loi Hoguet du 20 juillet 1972 prévoit déjà que passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat, contenant une clause pénale ou une clause d’exclusivité, peut être dénoncé à tout moment.

...  et un facteur de désordre pour les entreprises et préjudiciable pour les consommateurs.

En matière de gérance locative, interdire la reconduction tacite des mandats entraînera de nombreux  désordres.

Arrivés à leur terme, sur l’ensemble des demandes de signatures des nouveaux mandats, certains mandataires ne répondront pas, peut être par négligence, ce qui contraindra le professionnel à cesser toute action (encaissement des loyers, réception des congés, état des lieux de sortie, régularisation des charges locatives…), car la loi lui interdit de travailler sans mandat. 

En outre, plus le nombre de lots gérés est important, plus il y aura de formalisme à respecter (par exemple 1 000 lots gérés, généreront 1 000 demandes de signatures de nouveaux mandats). Et, sur l’ensemble du parc géré, il conviendra de considérer les difficultés pratiques inhérentes aux mandants domiciliés dans une commune distante de celle du cabinet ou encore à l’étranger, avec les délais inhérents au démarchage à domicile.

Supprimer les alinéas 50 à 52

Les députés ont souhaité dépénaliser le défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet", parmi lesquelles les agences immobilières.

S'ils ont supprimé la sanction pénale, ils n'ont cependant pas institué d'amende administrative.

Cet amendement vise à maintenir la sanction pénale en la matière.

Alinéa 50

Supprimer l'alinéa 50.

En l'état actuel du droit, les agences des sociétés soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

Cette déclaration permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile. Elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale en 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004)

L’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale : si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière.

Alinéa 50

Supprimer l’alinéa 50 de l’article 2.

Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

L’objet de la déclaration préalable d’activité est double :

Tout d’abord, elle permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile.

Ensuite, elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Afin de garantir une meilleure sécurité des consommateurs, le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale e 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004)

L’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale. Ainsi, si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière.

Alinéa 50

L' alinéa 50 est supprimé

Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative.

Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » pour le défaut de déclaration d’activité par une sanction administrative s’inscrivait dans le cadre de l’action de dépénalisation engagée par le Gouvernement afin de désengorger les tribunaux de l’instruction d’infractions dites « mineures » et d’accroître la rapidité et l’efficacité des actions coercitives mises en œuvre par les autorités de contrôle pour faire cesser certaines pratiques délictuelles par des amendes administratives.

Toutefois, le défaut de déclaration d’activité d’une succursale peut cacher des pratiques frauduleuses graves, comme le travail dissimulé et clandestin ou le blanchiment de capitaux, pour lesquelles une sanction administrative n’est pas toujours adaptée.

Il est donc proposé de revenir au principe d’une sanction pénale.

Des dispositions similaires sont déjà applicables aux agences de voyages.

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa

Actuellement, les succursales des entreprises soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une « déclaration préalable d’activité » auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

L’objet de la déclaration préalable d’activité est double.Tout d’abord, elle permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile. Ensuite, elle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

Afin de garantir une meilleure sécurité des consommateurs, le défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale en 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1^er juillet 2004).

Seulement l’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière, peut protecteur des intérêts du consommateur. 

Alinéa 60,

remplacer les mots

"communiqués pour information"

par le mot :

"transmis"

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 67, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IX   - 1°   «  Après le sixième alinéa de l’article L 331-1 du code de la consommation est inséré un 4° ainsi rédigé : 4°) un représentant du fonds de solidarité tel que défini par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il est désigné dans des conditions définies par décret. 

- 2°   «  Au septième alinéa, remplacer les mots « aux 1°, 2° et 3° « par les mots « aux 1°, 2°, 3° et 4° »

Le logement représente désormais le premier poste de dépenses dans le budget des ménages. La loi prend en compte cette réalité et prévoit que la dette locative a un caractère prioritaire. Dans ces conditions, il paraît souhaitable, lors de l'examen des dossiers présentés en commission de surendettement, qu'un représentant du fonds de solidarité, qui a à connaître de toutes les difficultés rencontrées par les personnes qui n'arrivent plus à faire face à leurs obligations en matière de logement, dans le parc public comme privé, puisse participer à la commission de surendettement. Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le a  et le b de l’article 17 sont remplacés par un a ainsi rédigé :

« a) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19

En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de six mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer. »

2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 ainsi que le niveau des loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location définis aux a) du même article. Dans ce dernier cas le niveau  de loyer ne peut être inférieur à 80% du loyer moyen constaté pour des logements de caractéristiques comparables par les observatoires de loyers visés à l’article 16. »

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'évolution des loyers.

Il modifie ainsi les articles 17 et 18 de la loi de 1989 :

- à l'article 17 de la loi de 1989, il prévoit que les loyers des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location seront désormais fixés par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ;

- à l'article 18, il étend aux relocations et premières locations situées dans l'ensemble des zones tendues, le dispositif de fixation par décret du montant maximum d'évolution des loyers qui existe aujourd'hui pour les les contrats renouvelés.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’une procédure de mise en concurrence ».

Les modalités de choix des syndics de copropriétés font l’objet de critiques en raison du manque de transparence qui s’attachent parfois à leur désignation.

L’exercice de ce métier exige des compétences juridiques, techniques, comptables ainsi que de grandes qualités d’écoute et de médiation en raison des multiples intérêts souvent divergents qui existent au sein des copropriétés.

Considéré comme un mandataire, le syndic peut être choisi parmi les copropriétaires ou en dehors d’eux, et ses fonctions peuvent être exercées par toutes personnes physiques ou morales. Cependant, en pratique le syndic, personne morale, est souvent imposé aux copropriétaires plutôt que choisi par eux. En effet, il arrive très fréquemment que le syndic soit désigné par le règlement de copropriété, rédigé le plus souvent par le vendeur ou par le promoteur avant la mise en copropriété de l’immeuble.

En l’état du droit positif, il est donc quasiment impossible pour les copropriétaires de proposer un contrat de syndic concurrent au moment du vote de l’assemblée générale.

La désignation du syndic est donc souvent laissée à la discrétion du rédacteur du règlement du vendeur ou du promoteur.

Il résulte de cette pratique une absence de choix des copropriétaires et un défaut de concurrence entre les syndics professionnels, dont on estime pourtant qu’ils représentent environ 85 % des syndics français.

Afin d’offrir une possibilité de choix aux copropriétaires et stimuler la concurrence entre syndics, la proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à la procédure de mise en concurrence pour la désignation de tout syndic de copropriété professionnel.

ARTICLE 2                                                                                                          N° X

SÉNAT

Jour - mois 2011

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PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

(n° 12)

AMENDEMENT                        

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES l’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :

I.- Le onzième alinéa de l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est complété comme suit :

I.1- après les mots «sous forme de prêts ou de subventions,» sont ajoutés les mots « d’attributions prioritaires de logements sociaux, »

I.2 - après les mots « en faveur des personnes en situation d’impayés. » sont ajoutées les phrases « Cette commission a également pour mission de délivrer des recommandations à tout organisme ou personne susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion, notamment au regard du traitement des situations de surendettement, ainsi qu'au bailleur et au locataire concernés par la situation d’impayés. Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. » 

II . Au deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les dispositions figurant après les mots « Fonds de solidarité pour le logement, » sont remplacées par les dispositions suivantes : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmettent au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. »

III. Après le cinquième alinéa du même article est inséré l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. L’arrêté est pris au regard des circonstances locales et après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, et de l’avis de la chambre départementale des huissiers de justice, rendu dans un délai d’un mois suivant la saisine. »

IV. Le sixième alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents, celles des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que celles des deux premières phrases du onzième alinéa de l'article 4 de cette même loi, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dont les adresses de saisine sont précisées. »

Cet amendement a pour objet d’améliorer la prévention des expulsions locatives.

La modification de la loi du 31 mai 1990 renforce la capacité d'intervention de la CCAPEX en élargissant et précisant ses compétences. En effet, la rédaction précédente de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 limitait le champ des destinataires des avis de la commission.

Désormais, la CCAPEX aura toute légitimité pour mobiliser l'ensemble des acteurs de la prévention de l'expulsion, à commencer par les locataires eux-mêmes.

Dans le cadre de cette mobilisation des acteurs, il s’agit également de sécuriser la transmission des éléments par les partenaires (travailleurs sociaux, organismes payeurs des aides au logement,

commissions de surendettement), en affirmant la nécessité de respecter le secret professionnel.

La modification de la loi du 6 juillet 1989 privilégie la prévention avant le recours aux procédures contentieuses devant le tribunal. En effet, il est admis par tous les acteurs que la prévention est d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt dans la procédure. Or la situation des locataires reste largement méconnue tant qu'ils ne sont pas assignés devant le juge.

Aussi, cet amendement impose la transmission par les huissiers de justice au Préfet des commandements de payer, qui sont produits au moins deux mois avant l'assignation. Pour être efficace, cette transmission ne doit pas être systématique ni concerner tous les ménages ; elle répondra à des critères précis et immédiatement identifiables par les huissiers (identité du ménage, montant et ancienneté de la dette). La loi énonce la nature des critères à prendre en compte, dont les niveaux seront définis localement.

Le Préfet, ainsi informé de la situation de ces ménages, pourra mobiliser la commission de coordination des actions de prévention des expulsions qu'il co-préside avec le Président du Conseil Général. Celle-ci pourra désormais transmettre au juge, au même titre que les services sociaux, le diagnostic social sur la situation du ménage assigné.

Enfin, les mentions obligatoires contenues dans le commandement de payer feront mention, en plus du FSL, de la CCAPEX et de son adresse de saisine.

Supprimer cet article.

L'article 2 bis B prévoit un partage entre locataire et propriétaire de la réduction de charges induite par des travaux d'amélioration.

Cet article est intéressant sur le principe.

Pour autant, il est redondant avec l'article 23-1 de la loi de 1989, introduit par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que :

- quand des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement, sous réserve que ces travaux lui bénéficient directement et qu'ils soient justifiés ;

- cette contribution est limitée à 15 ans et son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie.

Le dispositif a été précisé par un décret de novembre 2009, qui impose au bailleur d'engager au préalable une démarche de concertation avec le locataire.

Il paraît donc préférable de supprimer l'article 2 bis B.

Supprimer cet article.

Il n’y a pas lieu de prévoir la possibilité pour un bailleur de majorer le loyer lorsqu’il réalise des travaux engendrant une réduction des charges locatives, d’un montant équivalent à 50 % au plus de l’économie de charges. Outre la faisabilité technique douteuse d’un tel dispositif, les gros travaux doivent par principe demeurer à la charge du bailleur.

I. Supprimer les alinéas 4 à 11

II. A l'alinéa 12, supprimer les mots "à l'exception du second alinéa du c du I"

L'article 2 bis rend les clauses suspensives obligatoires pour l'ensemble des contrats de construction de maisons individuelles, alors qu'elles sont pour l'heure facultatives pour les seuls contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan.

Par ailleurs, il ajoute une nouvelle clause suspensive : l'absence de retrait du permis de construire ou de recours à son encontre.

Cette dernière disposition nuirait au dynamisme du secteur de la construction, puisqu'il pourrait conduire à un allongement des procédures. Elle pourrait également encourager les recours de tiers.

En conséquence, il convient de supprimer les alinéas concernés.

Après l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé :

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien.

La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

Le présent amendement vise à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de la « loi Carrez ».

Ce texte permet principalement de protéger les acquéreurs d’appartements, en rendant en effet obligatoire, sous peine d’annulation de la vente, la mention de la superficie du bien vendu lorsque celui-ci a été vendu en copropriété. Si la superficie est inexacte, l’acheteur peut également demander sur cette base une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte.

A l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique toutefois pas aux cessions de maisons individuelles. En l’absence de toute mention expresse dans l’acte de vente de la superficie du bien, ou d’erreur - volontaire ou non - sur la superficie mentionnée, l’acheteur d’une maison individuelle ne dispose donc, en l’état, d’aucun recours pour faire annuler l’acte de vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

Le contexte actuel très tendu sur le marché de l’immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d’Ile-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent aujourd’hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.

Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaît en outre mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d’expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.     

Après le cinquième alinéa de l’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"- les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents."

L’amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés de décohabitation des familles face à la pénurie de logements en considérant les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme personnes vivant au foyer pour l’attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu’ils ne sont pas co-titulaires du bail.

Alinéa 8

Dans cet alinéa, remplacer le mot :

"cinq"

par le mot :

"trois"

Cet amendement vise à réduire de 5 à 3 jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de service de communications électroniques.

Alinéa 9

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

"peut être"

par le mot :

"est"

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article et éviter toute erreur d'interprétation.

L'article 3 est ainsi modifié:

I. Après l'alinéa 11, insérer un alinéa  ainsi rédigé:

" Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ;"

II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé:

 "Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés;"

III. A l'alinéa 15, après les mots "durée minimum d'exécution" ajouter les mots " qui ne peut être supérieure à douze mois,"

Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement le 30 juillet 2010 un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.

L'Autorité a fait part dans son rapport des difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.

Elle note par ailleurs que " les versions des offres avec une durée d’engagement de vingt-quatre mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l’écart de prix entre les deux types d’offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé."

Prenant acte de la non adéquation du dispositif voté par le législateur avec les objectifs poursuivis, les auteurs du présent amendement proposent de limiter à 12 mois la durée d'engagement.

Alinéa 15

Dans la phrase prévue au quinzième alinéa de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots :

« durée minimum d’exécution »

Insérer les mots :

« qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat, »

Selon les chiffres les plus récents de l’Arcep, 81,4% des abonnés à un service de téléphonie mobile post-payé, soit plus de 4 abonnés sur 5, sont sous engagement. Dans l’intérêt des consommateurs, cet amendement propose  de réduire la durée de réengagement afin que les consommateurs ne se trouvent plus liés contractuellement pour une durée trop longue.

Alinéa 13

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

"par écrit ou au moyen de tout autre support durable"

par les mots :

"au moyen de tout support durable"

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 13.

I - Après l'alinéa 17,  insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa."

II - En conséquence, à l'alinéa 14, remplacer le mot :

"six"

par le mot :

"sept"

Cet amendement vise à définir par arrêté les modalités d'évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.

Alinéa 17

Après l’alinéa 17 prévu par le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa ».

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Les consommateurs disposent, à leur demande, du bénéfice d’avantages acquis du fait de leur ancienneté, notamment de points de fidélité, avec ou sans modification des termes du contrat ayant pour effet d’en imposer une nouvelle durée minimum d’exécution. Ils sont informés de manière explicite et préalable de cette possibilité par leur fournisseur de services."

Cet amendement permet aux consommateurs de continuer à bénéficier d'avantages liés à leur ancienneté, c'est à dire en pratique de "points de fidélité", tout en leur laissant la possibilité de se réengager ou non, sans qu'un tel réengagement soit obligatoire. De plus, il prévoit qu'ils doivent être informés sur ce point.

Alinéa 18

Compléter l’alinéa 18 comme suit :

«, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières. »

Il s'agit de permettre aux opérateurs de proposer aux consommateurs de pouvoir renouveler leur terminal en le subventionnant.

En effet, les consommateurs achètent souvent leur terminal en le payant de manière échelonnée via leur abonnement mensuel qui est soumis à une période d’engagement. Or, il n’est pas rare qu’un consommateur souhaite acheter un nouveau terminal, en le payant de manière échelonnée alors que sa période d’engagement initiale n’est pas échue. Dans ce cas, il est légitime que le consommateur se réengage. Il est également légitime que le montant de la réduction qu’il obtient à l’achat du nouveau terminal prenne en compte la durée contractuelle écoulée.

Ainsi, un consommateur bénéficie toujours d’un avantage du fait de son ancienneté qui est la possibilité d’acheter un terminal à bas prix. Afin de ne pas priver les consommateurs de cette possibilité tout en gardant la portée de la disposition du projet de loi votée à l’Assemblée nationale, il est nécessaire d’ajouter une exception ciblée.

Il importe donc de préciser que le réengagement dans le cadre de la fidélisation est possible dans le cas particulier où le consommateur prend la décision d’acheter un terminal subventionné.

Alinéa 18

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, comme des points de fidélité, ils doivent notamment leur laisser la possibilité de bénéficier d’avantages liés à leur ancienneté sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. »

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 18 concernant les points de fidélité vise à permettre que des avantages distincts soient offerts aux consommateurs selon qu’ils se réengagent ou pas : on ne peut en effet donner les mêmes avantages à ces deux catégories.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

 « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat.

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la disposition encadrant l’utilisation des points de fidélité au bénéfice du consommateur.

 En effet, les opérateurs peuvent proposer des réductions à leurs anciens clients à la condition qu’ils se réengagent. Ils peuvent également proposer un nouveau terminal à des conditions financières avantageuses moyennant un réengagement. Afin de ne pas priver les consommateurs de ces possibilités tout en gardant la portée de la disposition du projet de loi votée par l’Assemblée nationale, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent choisir la manière dont ils utilisent leurs points de fidélité.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement précise que les opérateurs laissent au consommateur la possibilité d’utiliser ses points de fidélité sans se réengager.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa. 

Le projet de nouvel article D. 98-13 du code des postes et communications électroniques reprend, en les détaillant davantage, les dispositions prévues à l'alinéa 19. Aussi le présent amendement propose-t-il de le supprimer.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d’informer le consommateur, lors de la souscription de cette offre, ainsi que sur ses factures, d’une part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement du terminal et, d’autre part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement des services de communication. Ces factures doivent également, le cas échéant, faire apparaître le montant des intérêts appliqués si le paiement du terminal est étalé. »

Cet amendement vise à permettre à la disposition envisagée à l'alinéa 20 d’être pleinement effective pour le consommateur au moyen d’une information qui, sur la facture du consommateur, distingue la quote-part correspondant au terminal de celle correspondant aux services de communication.

L’amendement COM-126 est ainsi modifié :

 Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électroniques et une offre distincte de vente du terminal selon des modalités commerciales non disqualifiantes. »

Cet amendement vise à contraindre les opérateurs à prévoir une facture distinguant clairement le prix des services d’une part et le coût du terminal d’autre part, en faisant apparaître le cas échéant les intérêts perçus si l’équipement est payé en plusieurs fois. Les opérateurs sont également tenus de proposer des offres sans engagement pour la seule fourniture de services, ou pour la vente d’un terminal seul.

Alinéa 20

Rédiger comme suit la phrase prévue au vingtième alinéa dans le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation :

« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu de distinguer sur chacune des factures adressées au consommateur le montant versé au titre de l’acquisition du terminal de celui versé au titre de la fourniture des services. »

Pour améliorer la transparence de l’information fournie en cas d’offre de services comprenant un terminal, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de cette information, et tout particulièrement de distinguer le prix payé par le consommateur au titre de l’acquisition du terminal en le distinguant de celui acquitté au titre des services souscrits indépendamment du terminal. De plus, il fait figurer cette information sur chacune des factures adressées au consommateur afin de permettre une information régulière et détaillée.

Alinéa 20

I : Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

"Lorsque le fournisseur de services propose d’acquérir un terminal permettant d’accéder à des services de communications électroniques avec une réduction du tarif ou la gratuité de ce terminal en contrepartie de la souscription à une offre d’abonnement ou de réabonnement à un ou plusieurs de ces services, les factures adressées à l’abonné doivent faire apparaître séparément le prix de l’abonnement au service et le prix du terminal, intégrant le cas échéant le montant des intérêts appliqué si le paiement du terminal est étalé. 

II : En conséquence, alinéa 14 :

Remplacer le mot :

"six"

Par le mot:

"huit"

Cet amendement vise à contraindre les opérateurs à prévoir une facture distinguant clairement le prix des services d’une part et le coût du terminal d’autre part, en faisant apparaître le cas échéant les intérêts perçus si l’équipement est payé en plusieurs fois. Les opérateurs sont également tenus de proposer des offres sans engagement pour la seule fourniture de services, ou pour la vente d’un terminal seul.

En effet, les opérateurs ont pris l’habitude, afin de capter de nouveaux clients, de subventionner l’achat d’un téléphone mobile s’ils s’abonnent pour une période d’au moins 12 mois. Or, le coût de cette subvention n’apparaît pas sur la facture de l’abonné. Ce manque de transparence ne permet pas de faire la part entre le tarif réel du service auquel il s’est abonné, le coût du terminal et éventuellement le coût du financement du terminal.

Il est nécessaire de mettre en place davantage de transparence dans ces pratiques désavantageuses pour le consommateur. Ainsi, s’il conserve son terminal pendant un certain temps, le tarif payé par le consommateur au titre de son abonnement couvre des frais concernant un terminal mobile déjà amorti, qui va donc au-delà de son coût réel.

De plus, ces pratiques aboutissent à rendre un abonné captif de son opérateur qui lui propose au terme de son abonnement une nouvelle subvention pour acquérir un terminal, moyennent une nouvelle période de réengagement.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

« notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les réseaux de destination des appels passés, ainsi que le nombre et le type de transferts de données effectués ».

Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en terme quantitatif et qualitatif, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles.

Or, compte tenu de l’extrême variété des offres, ces données sont essentielles pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé. En effet, les opérateurs différencient substantiellement les tarifs en fonction de l’opérateur qui réceptionne les appels et du moment de l’appel. Pour les SMS et MMS les tarifs évoluent également en fonction de ces paramètres ainsi que de la quantité proposée, etc.

Bien que l’information détaillée des profils de consommation des clients soient détenues par les opérateurs, elle n’est à l’heure actuelle pas pleinement mise à la disposition des consommateurs qui sont donc dans l’incapacité de déterminer l’offre la plus adaptée à leur profil de consommation. En effet, les informations contenues dans l’arrêté du 1er février 2002 sur les factures ne permettent pas aux consommateurs de connaître son profil de consommation.

Le présent amendement propose donc de rendre cette information disponible au consommateur afin qu’il puisse ajuster au mieux son panier de services (heures de communications sur un même réseau, heures de communication vers d’autres réseaux, heures d’appel réellement consommées, SMS, MMS, transfert de données, etc…) à ses besoins.

I- Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. 

II- Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

-            gratuité pour l’utilisateur final ;

-            accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

-            pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

-            transparence et loyauté du service ;

A cette fin, l’Autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition ».

I - Supprimer l’alinéa 30 de l'article 3 qui insère un 2° dans la nouvelle rédaction de l’article L. 121-84-12 du code de la consommation. 

II - Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :

-            gratuité pour l’utilisateur final ;

-            accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;

-            pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;

-            transparence et loyauté du service ;

A cette fin, l’Autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition ».

Cet amendement permet au consommateur d’avoir à sa disposition les informations et les outils lui permettant de décider si son offre actuelle est adaptée à sa consommation au travers d’une labellisation de sites de comparaisons tarifaires. Cette approche permettrait par ailleurs de développer l’achat de services en ligne, alors que les sites de comparaison actuels ne sont pas forcément crédibles.

Alinéa 31

Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur ».

I. A l'alinéa 33, après les mots :

"Conseil national de la consommation"

insérer les mots :

"et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"

II. En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots :

"de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et"

Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès le stade de la prise de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.

Alinéa 33

Dans cet alinéa, après le mot :

"informations"

insérer les mots :

"et leur format"

Cet amendement exige de l'arrêté prévu à l'alinéa 33 qu'il précise, outre les informations contenues dans l’espace sécurisé, leur format.

Cela permet d’éviter que chaque opérateur ne fournisse lesdites informations sous un format différent, et que par conséquent elles ne puissent pas être exploitées par les consommateurs aux fins de comparaison.

Alinéa 33

Dans le texte prévu par l’alinéa 33 dans le VI de l’article 3, après les mots :

« , les informations »,

Ajouter les mots :

« et leur format ».

Alinéa 35

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en oeuvre le précédent alinéa."

Cet amendement vise à donner les moyens aux opérateurs virtuels (MVNO) de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35.

Compléter l’alinéa 36 par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit des niveaux de protection spécifiques quand les restrictions et exclusions mentionnées au premier alinéa de l’article L.121-84-15 du présent code consistent en une facturation du consommateur au titre de l’utilisation du service qualifié d’‘‘illimité’’ ou par des termes équivalents. »

Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».

La plupart de ces forfaits comportent en effet des clauses particulières et des conditions d’abonnement qui limitent, pour des motifs techniques, la durée d’une communication unique (le plus souvent à 3h par appel pour un abonnement « classique », 1h par appel pour une offre « bloquée »). Une fois cette durée écoulée pour un seul et même appel, la communication est alors décomptée du forfait mensuel, puis facturée au-delà si celui-ci est épuisé. La surfacturation et les conséquences financières peuvent au final se révéler importantes pour l’abonné.

Si ces restrictions au caractère « illimité » des communications sont certes mentionnées dans les conditions générales d’abonnement remises lors de la souscription du contrat téléphonique, elles sont toutefois le plus souvent ignorées des consommateurs. C’est pourquoi les députés ont adopté des dispositions permettant d’encadrer l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités, et d’améliorer la visibilité de ces restrictions.

Toutefois, il convient de compléter ce dispositif de protection et de prévention des « chocs de facturation » dans le cadre d’une utilisation quotidienne, en imposant aux opérateurs d’alerter le consommateur, d’abord par la diffusion d’un message d’information, puis par la coupure automatique de la communication quelques secondes avant la mise en œuvre de ces restrictions, et le basculement en « hors forfait ».

Ainsi contraint de renouveler son appel s’il souhaite continuer sa conversation, mais techniquement empêché de dépasser son temps de communication gratuit, le consommateur retrouve dès lors une offre de communication réellement « illimitée », garantie sans surcoût.

Le dispositif proposé permet également de satisfaire aux contraintes techniques de maîtrise des flux de communication, avancées par les opérateurs pour justifier ces restrictions, en leur donnant un moyen technique pour lutter contre les pratiques parfois abusives des consommateurs (téléphones portables utilisés comme écoute-bébé), ou même des trafics de carte SIM aux fins de revente de temps d’appel.

Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

"Art. L. 121-84-14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal. 

Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :"

Cet amendement vise à interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou associés à une offre sans engagement.

Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;"

Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au consommateur. Ceci afin de ne pas subordonner leur mise à disposition à une demande de ce dernier en réponse de laquelle l'opérateur risquerait d'influencer sa décision.

Alinéa 37

Remplacer les alinéas 37 à 40 par un alinéa ainsi rédigé:

« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. ».

Le « simlockage » a été autorisé par l’arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2. Il devait s’agir d’une possibilité transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux.

Or, depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance

Les auteurs du présent amendement proposent donc que soit mis un terme au « simlockage ».

Alinéa 40

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai."

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi la mesure prévue à l'article 3 de la proposition de loi de M. Daniel Marsin sur les télécommunications prévoyant le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement.

Alinéa 40

I : Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 121-84-15 – Tout fournisseur de service de communication électronique avertit le consommateur, 30 jours avant son échéance, de la date du terme de son engagement ou réengagement contractuel, et le cas échéant, de la tacite reconduction de son engagement à terme échu.»

II : En conséquence, Article 41

Remplacer les mots :

« Art L. 121-84-15 »

Par les mots :

«  Art. L. 121-84-16 »

De nombreux consommateurs sont réengagés périodiquement de leur contrat conclu avec leur fournisseur de service de télécommunication, et renouvelés d’année en année par tacite reconduction.

Le présent amendement vise à limiter le réengagement passif du consommateur, par l’avertissement de l'abonné par son fournisseur de service de télécommunication de l’échéance prochaine du terme du contrat, afin de permettre à l'abonné d’avoir une démarche active dans le réengagement auprès de son fournisseur de service de communication électronique.

Alinéa 41

I- Dans la première phrase du texte prévu par l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-15 du code de la consommation, remplacer le mot :

« visible »

Par le mot :

« lisible »

II- A la fin de l’alinéa 41 dans le VI de l’article 3 portant rédaction de l’article L. 121-84-15, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Le terme «illimité » ne peut être utilisé pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ».

Cet amendement entend encadrer l’utilisation du terme illimité pour les offres réalisées par les opérateurs :

Sur la forme, toute restriction au terme « illimité » doit être explicitement indiquée dans la communication et dans les clauses contractuelles, de manière claire précise et compréhensible.

Sur le fond, le terme « illimité » ne peut être utilisé pour des offres de services incluant des limitations du type « usage raisonnable », pouvant avoir pour conséquence soit une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services, soit une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.

Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas rédigés comme suit :

« Article L. 121-84-15.

 - I Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative.

- II Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. »

Le développement des smartphones a accru celui des offres dites "illimitées" ou « 24 heures » faites par les fournisseurs de services de communications électroniques donnant accès à "internet".

Or, de fait, nombre de ces offres contiennent des limitations qualitatives (accès aux services peer to peer, teléphonie IP, télévison etc.) et quantitatives (volume de données échangeables) qui peuvent induire en erreur le consommateur.

Le présent amendement vise donc à prévenir le risque de dénomination abusive de ces offres.

I – Aux alinéas 46 et 47, remplacer la référence :

"L. 121-84-11"

par la référence :

"L. 121-84-12"

II – À l’alinéa 46, remplacer la référence :

"L. 121-84-12"

par la référence :

"L. 121-84-13"

III – À l’alinéa 46, replacer la référence :

"L. 121-84-13"

par la référence :

"L. 121-84-14"

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Alinéa 16.

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les coûts de la vérification prévue par le présent alinéa ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi. »

Cet amendement prévoit que la vérification de la consommation ne doit pas être à la charge du consommateur, sauf abus de la part de celui-ci.

Alinéas 1 et 2.

Remplacer les mots « section 16 » par les mots « section 15 ».

Alinéa 4.

Remplacer la référence « L. 121-99 » par la référence « L. 121-98 ».

Alinéa 5.

Remplacer la référence « L. 121-100 » par la référence « L. 121-99 ».

Alinéa 15.

Remplacer la référence « L. 121-101 » par la référence « L. 121-100 ».

Alinéa 16.

Remplacer la référence « L. 121-102 » par la référence « L. 121-101 ».

Alinéa 17.

Remplacer la référence « L. 121-103 » par la référence « L. 121-102 ».

Alinéa 19.

Remplacer la référence « L. 121-104 » par la référence « L. 121-103 ».

Alinéa 21.

Remplacer la référence « L. 121-105 » par la référence « L. 121-104 ».

Alinéa 22.

Remplacer la référence « L. 121-106 » par la référence « L. 121-105 ».

Alinéa 23.

Remplacer la référence « L. 121-107 » par la référence « L. 121-106 ».

Alinéa 26.

Remplacer la référence « L. 121-108 » par la référence « L. 121-107 ».

Amendement rédactionnel.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation comprend, dans le droit existant, treize sections numérotées de 1 à 13. Le dernier article de ce chapitre porte le numéro L. 121-96.

L’article 8 du présent projet de loi propose de créer dans ce chapitre une section 14, comprenant un unique article L. 121-97.

Le présent amendement adapte en conséquence la numérotation de la section et des articles dont la création est prévue par l’article 4 bis du projet de loi, afin d'assurer la continuité de la numérotation.

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.

Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans le contrat relatif au GPL en vrac.

 L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur, qui doit pouvoir faire procéder au retrait ou à la neutralisation de sa citerne, s’il souhaite par exemple recourir à une autre source d’énergie.

Dans cette hypothèse, et pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’éviter que des refus de la part d’opérateurs ne soient opposés au consommateur pour ce type de prestations.

 C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’insérer après l’alinéa 14 un nouvel alinéa qui complète l’article du code de la consommation énonçant la liste des informations contractuelles que doivent contenir les contrats relatifs au GPL en vrac par un 10° prévoyant que le contrat stipule la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.

L’alinéa 22 est ainsi modifié :

 Après les mots « Le professionnel », la phrase est ainsi rédigée : « ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat ».

Cet amendement vise à modérer les coûts de sortie du contrat de GPL que subissent les consommateurs souhaitant résilier leurs contrats. En effet, ces frais représentent souvent des sommes non négligeables et peuvent donc s’avérer dissuasifs pour le consommateur qui se retrouve captif et peut difficilement changer de fournisseur.

L’objectif est de permettre au consommateur de quitter plus facilement et de manière moins onéreuse l’opérateur avec lequel il est lié contractuellement, dans l’hypothèse où il souhaite faire appel à un concurrent plus compétitif, mais également s’il veut recourir à une autre source d’énergie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de modifier l’alinéa 22 par une nouvelle rédaction qui précise que le professionnel ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimale d’exécution du contrat.

Après l’article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret, la structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive, garantissant aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume minimal d’électricité à un coût très réduit. »

II. Après la deuxième phrase de l’article L. 445-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Selon des modalités fixées par décret, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive, garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. »

La progressivité des tarifs a un effet bénéfique pour les consommateurs et pour l’environnement. Elle réduit la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d’électricité réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus. La progressivité favorise les économies d’énergie, soit par des modifications de comportement, soit par des efforts d’efficacité énergétique.

Un décret devra permettre d’assurer la concertation entre les différents ministères et parties prenantes concernés afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Les fournisseurs d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques sont tenus de mettre à disposition de l’utilisateur de l’équipement l’information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l’information qui fournissent ces services. Elles précisent également la faculté ou non pour l’utilisateur de récupérer ou transférer les données personnelles introduites dans l’équipement, les droits qui y sont associés, et les modalités correspondantes le cas échéant, en particulier dans le cas d’un changement de fournisseur de services de communications électroniques.

L'objet de cet amendement est de renforcer la transparence du marché des terminaux et l'information du consommateur.

Les auteurs du présent amendement souhaitent en effet que soient mises à la disposition de l'utilisateur des équipements connectables aux réseaux de télécommunication les informations relatives aux limitations des usages induites notamment par le choix de tel ou tel exploitant de réseau de communications électroniques.

Adopté par le Sénat en décembre 2010 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux télécommunications, ce dispositif n’a pas pu être définitivement adopté faute d’inscription de ce texte à l’Assemblée Nationale.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de communications électroniques de limiter ou de bloquer la possibilité d'utiliser leurs équipements pour accéder au réseau de certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si cette limitation ou ce blocage sont demandés par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

Cet amendement renforce la réglementation (directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, et la reconnaissance mutuelle de leur conformité) qui prévoit qu’un opérateur ne peut exclure de son réseau un équipement connectable.

En effet, la directive n’empêche pas, à l’inverse, à un fabricant de téléphones mobiles d’interdire l’accès de son appareil à certains opérateurs. L’exemple le plus frappant est celui de l’iPhone, verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Il est important que l’obligation soit réciproque.