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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-67 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE 2 |
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Alinéa 41
Supprimer l’alinéa 41 de l’article 2
Objet
Cette disposition obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi.
Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayés par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.