AMENDEMENT

Alinéa 6

 Rédiger comme suit l'alinéa 6 de l'article 2:

Le cinquième alinéa de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux annuel de 10 %. ». 

Actuellement, le 5ème alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs prévoit qu’ « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Compte tenu du faible taux de l’intérêt légal, la sanction actuelle peut paraître faiblement dissuasive. En revanche, celle qui est envisagée par le projet de loi, - 10% du loyer mensuel en principal par mois de retard- apparaît disproportionnée.

Ainsi, pour un loyer principal mensuel de 1000 euros, la majoration (la pénalité) serait de 100 euros par mois de retard quel que soit le montant dû au locataire.

En effet on peut imaginer que le bailleur ne doive au locataire qu'un reliquat de 50 € par suite d'un différend porté devant la commission départementale de conciliation par application de l'art 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989., le litige ayant été arbitré par la commission peut alors devenir définitif pour 30 €.au bout de trois mois de procédure de conciliation.

Si le texte était maintenu, le bailleur se verrait devoir payer une pénalité au locataire complètement disproportionnée par rapport à la somme réellement due par le bailleur.

Litige arbitré = 50 €

Somme due par le bailleur après arbitrage = 30 €

Pénalité : 100 € (10 % de 1000 €) x 3 mois = 300 €

Par ailleurs, il n’est pas envisagé une mesure corolaire à l’encontre des locataires en cas de retard ou de défaut dans le paiement des derniers loyers. Dans cette mesure, la disposition du projet de loi apparaît déséquilibrée et pourrait être de nature à restreindre encore un peu plus le parc locatif privé en réorientant les investisseurs vers d’autres domaines que celui de l’immobilier.

Le présent amendement propose de retenir une mesure plus équilibrée, en rapport avec le préjudice réellement subi.