AMENDEMENT

Compléter l’alinéa 36 par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit des niveaux de protection spécifiques quand les restrictions et exclusions mentionnées au premier alinéa de l’article L.121-84-15 du présent code consistent en une facturation du consommateur au titre de l’utilisation du service qualifié d’‘‘illimité’’ ou par des termes équivalents. »

Le présent amendement vise à empêcher les incidents de facturation pour les consommateurs ayant souscrit une offre de communication pourtant dite « illimitée ».

La plupart de ces forfaits comportent en effet des clauses particulières et des conditions d’abonnement qui limitent, pour des motifs techniques, la durée d’une communication unique (le plus souvent à 3h par appel pour un abonnement « classique », 1h par appel pour une offre « bloquée »). Une fois cette durée écoulée pour un seul et même appel, la communication est alors décomptée du forfait mensuel, puis facturée au-delà si celui-ci est épuisé. La surfacturation et les conséquences financières peuvent au final se révéler importantes pour l’abonné.

Si ces restrictions au caractère « illimité » des communications sont certes mentionnées dans les conditions générales d’abonnement remises lors de la souscription du contrat téléphonique, elles sont toutefois le plus souvent ignorées des consommateurs. C’est pourquoi les députés ont adopté des dispositions permettant d’encadrer l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités, et d’améliorer la visibilité de ces restrictions.

Toutefois, il convient de compléter ce dispositif de protection et de prévention des « chocs de facturation » dans le cadre d’une utilisation quotidienne, en imposant aux opérateurs d’alerter le consommateur, d’abord par la diffusion d’un message d’information, puis par la coupure automatique de la communication quelques secondes avant la mise en œuvre de ces restrictions, et le basculement en « hors forfait ».

Ainsi contraint de renouveler son appel s’il souhaite continuer sa conversation, mais techniquement empêché de dépasser son temps de communication gratuit, le consommateur retrouve dès lors une offre de communication réellement « illimitée », garantie sans surcoût.

Le dispositif proposé permet également de satisfaire aux contraintes techniques de maîtrise des flux de communication, avancées par les opérateurs pour justifier ces restrictions, en leur donnant un moyen technique pour lutter contre les pratiques parfois abusives des consommateurs (téléphones portables utilisés comme écoute-bébé), ou même des trafics de carte SIM aux fins de revente de temps d’appel.