AMENDEMENT

I.Alinéa 45

Remplacer les termes "il est inséré un alinéa ainsi rédigé" par les termes "sont insérés deux alinéas ainsi rédigés"

II. Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise de façon détaillée les moyens employés par le mandataire pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. En cas de non respect de ses engagements par le mandataire, le mandant peut, à tout moment et sans indemnité, mettre fin à la clause d'exclusivité figurant dans la convention ou mettre fin à cette même convention."

III. Supprimer l'alinéa 49.

L'alinéa 49 de l'article 2 remet en cause les mandats exclusifs dont peuvent bénéficier les agences immobilières.

Cette disposition ne paraît pas justifiée. Le III du présent amendement supprime donc cet alinéa.

Pour autant, il semble pertinent d'encadrer la pratique du mandat exclusif.

Le I du présent amendement insère au sein de la "loi Hoguet" une disposition prévoyant que dans le cas d'un mandat exclusif, la convention précise les moyens utilisés par le mandataire ainsi que les modalités de reddition de comptes et sa périodicité. Si le mandataire ne respecte pas ses engagements, le mandant pourra, à tout moment et sans indemnité, dénoncer la clause d'exclusivité ou la convention.