Alinéa 3.

Remplacer les mots « 106 et 107 » par les mots « 106, 107 et 108 ».

Amendement de précision.

L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit la notification des régimes d'aide à la Commission européenne et sert de fondement juridique à certains textes du « paquet Almunia », devrait être visé au même titre que les articles 106 et 107 du même traité.

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer cinq alinéas suivants :

« Vu les trois documents de la Commission européenne présentés le 28 novembre 2005, à savoir :

- la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

- la directive 2005/81/CE  du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;

- l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (2005/C 297/04) du 28 novembre 2005 ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; »

Amendement de précision.

Les documents visés correspondent au « paquet Monti-Kroes » et au règlement de minimis qui sont modifiés ou complétés par les quatre textes qui font l'objet de la présente proposition de résolution.

Alinéa 16.

Remplacer les mots « la légalité des aides d'État aux SIEG » par les mots « la légalité des aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 22.

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - considère qu'il n'est pas acceptable que les services d'intérêt économique général soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de concurrence ;

- regrette que la Commission n'ait pas présenté, en même temps que les quatre projets de textes, une étude d'impact permettant d'en mesurer toute la portée ;

- demande en conséquence que la publication des quatre textes présentés par la Commission soit repoussée après l'adoption d'un cadre général et transversal tel qu'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ou aux services sociaux d'intérêt général ;

- considère que, dans l'attente de l'adoption d'une directive cadre, le Parlement européen et les États membres devraient, en application de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, établir par voie de règlement les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général, notamment sociaux, d'accomplir leurs missions ;

- rappelle que ces actes devraient respecter pleinement le principe de subsidiarité et les larges prérogatives reconnues aux États membres par le protocole n° 26 annexé aux traités ; »

L'alinéa 22 de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes demande avec raison l'adoption d'une directive cadre sur les SIEG.

Le présent amendement reprend et renforce cette demande :

- en rappelant que les services d'intérêt économique général ne sont pas une simple dérogation aux règles de la concurrence ;

- en demandant que la finalisation des quatre textes du « paquet Almunia » n'ait lieu qu'après la fixation d'un cadre général ;

- en prévoyant que, dans l'attente d'une directive cadre, le Parlement européen et le Conseil pourraient adopter un règlement relatif aux SIEG en utilisant la nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne ;

- en précisant certains éléments relatifs aux orientations que devrait prendre cet acte : il devrait en particulier respecter le principe de subsidiarité et préserver les prérogatives des États membres.

Alinéa 38

Remplacer les mots « Encadrement communautaire » par les mots « Encadrement de l'UE applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement reprend le libellé de l'Encadrement sous la forme exacte qu'il prend dans le projet présenté par la Commission européenne le 16 septembre 2011.

Avant l'alinéa 44.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En conclusion : »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement permet de distinguer l'alinéa 44, à portée générale et conclusive, des alinéas précédents qui concernent plus particulièrement le projet d'Encadrement communautaire.

Après l'alinéa 44.

Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé :

« - invite le Gouvernement à étudier et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures prévues par le droit de l'Union européenne pour s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application des quatre textes concernés, dans l'hypothèse où la Commission européenne les publierait sans prendre suffisamment en compte le nécessaire respect du principe de subsidiarité et des prérogatives des États membres, ou en outrepassant le champ de compétences qui lui est assigné par les articles 106 à 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant le contrôle des aides d'État ; »

La Commission dispose, en application des articles 106 à 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de compétences propres s'agissant du contrôle de la conformité des aides d'État aux traités.

Il convient toutefois de rappeler que ce pouvoir n'est pas illimité. Il est au contraire contraint par le traité lui-même, qui en précise le champ et accorde aux États de larges prérogatives pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général. Les recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, prévus par le traité afin de garantir l'application du droit de l'Union, constituent un outil pour les États membres et pas seulement que pour la Commission elle-même.

Après l'alinéa 44.

Compléter le texte par un alinéa ainsi rédigé :

« - demande que, lors du prochain renouvellement de la Commission européenne, soit créé un poste de commissaire chargé des services d'intérêt général qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement ; »

La Commission européenne aborde trop souvent les services publics dans le seul cadre de la politique de concurrence et du point de vue de leur compatibilité avec le marché intérieur, qui est prévue par l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Or les services d'intérêt économique général font aussi partie intégrante des valeurs communes de l'Union, au titre de l'article 14 du traité. Cet article prévoit par exemple l'adoption par le Parlement européen et le Conseil d'un règlement relatif aux SIEG dans le cadre de la procédure législative ordinaire, c'est à dire sur proposition de la Commission européenne.

Il est donc nécessaire qu'un commissaire, distinct de celui qui assure le respect plus spécifiquement des règles de concurrence, ait la compétence pour présenter, dans le cadre de toutes les politiques de l'Union, des analyses ou des propositions relatives aux services d'intérêt général, notamment les services d'intérêt économique général et les services sociaux d'intérêt général.

Alinéa 30.

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

« et estime cet abaissement inopportun. »

L'abaissement de 30 millions d'euros à 15 millions d'euros du seuil au-dessus duquel les aides d'État doivent être notifiées représentera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités et un obstacle à la prestation de services d'intérêt économique général.

Comme cet abaissement n'est aucunement justifié et que la Commission n'indique pas pourquoi il devrait s'imposer dans tous les États membres, il convient de demander sa suppression.