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commission de l'économie |
Proposition de résolution SIEG (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-3 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 16.
Remplacer les mots « la légalité des aides d'État aux SIEG » par les mots « la légalité des aides d'État octroyées aux entreprises chargées de la gestion de SIEG ».
Objet
Amendement rédactionnel.