AMENDEMENT

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer cinq alinéas suivants :

« Vu les trois documents de la Commission européenne présentés le 28 novembre 2005, à savoir :

- la décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

- la directive 2005/81/CE  du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;

- l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (2005/C 297/04) du 28 novembre 2005 ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; »

Amendement de précision.

Les documents visés correspondent au « paquet Monti-Kroes » et au règlement de minimis qui sont modifiés ou complétés par les quatre textes qui font l'objet de la présente proposition de résolution.