commission des lois |
Proposition de loi Conseillers territoriaux (1ère lecture) (n° 800 (2010-2011) ) |
N° COM-1 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Rédiger ainsi cet article :
I. Les articles 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
II. Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Objet
Coordination et précision rédactionnelle.