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commission des lois

Proposition de loi

Conseillers territoriaux

(1ère lecture)

(n° 800 (2010-2011) )

N° COM-1

4 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Rédiger ainsi cet article :

I. Les articles 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

II. Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Objet

Coordination et précision rédactionnelle.