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commission des lois |
Proposition de loi Préservation des mandats des membres des EPCI (1ère lecture) (n° 793 ) |
N° COM-5 24 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, M. DÉTRAIGNE et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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« I - Insérer au V de l’article L.5210-1-1 après les mots « Val-de-Marne, », les mots suivants : « et pour les îles composées d’une seule commune ».
II – A la fin du II de l’article 38 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ajouter après les mots « Val-de-Marne », les mots « ni aux îles composées d’une seule commune ». »
Objet
Un certain nombre d’iles constituées d’une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale.
C’est notamment le cas de l’Ile d’Yeu pour laquelle le préfet de Vendée propose de ne pas la rattacher à une communauté, mais c’est aussi le cas d’autres îles comme Sein ou Ouessant…
Cet amendement vise donc à permettre au préfet de pouvoir déroger, pour ces communes, à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté (au 1er juin 2013) et de traiter leur cas spécifique dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, en échappant à l’obligation de couverture intégrale du territoire.