AMENDEMENT

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.

.

La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations parisiennes visés aux articles 1 et 2 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes de droit public dont ceux :

- de la préfecture de police,

- du centre d’action sociale de la ville de Paris,

- du crédit municipal,

- de l’école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris,

- de l’école des ingénieurs de la ville de Paris,

- ainsi que des 20 caisses des écoles de Paris.