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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-70 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984
par les mots :
relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984.
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal ; vacance temporaire d'emploi).
En effet, ces contractuels pourront être titularisés aux termes de l’article 7 du projet de loi qui fixe les conditions de CDisation.