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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-5 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 1 :
Après les mots :
s'exerce dans la catégorie
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à laquelle il relevait en date du 31 mars 2011 ».
Objet
Les mesures destinées à réduire la précarité subies par les agents contractuels ne doit entrainer pour les agents ni pertes de salaire, ni de progression de carrière. C’est ce que propose cet amendement.