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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-49 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 48 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après les mots : « en fin de vie, », la fin du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée: « ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
Objet
Simplification rédactionnelle.