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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-45 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 34 |
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Alinéas 15 et 16
A - Dans l'alinéa 15, avant les mots :
Lorsqu'un agent
insérer la mention :
I
B - Insérer au début de l'alinéa 16 la mention :
II
Objet
Clarification rédactionnelle.