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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-44 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 34 |
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Alinéa 3
Dans la première phrase, remplacer les mots :
de l'absence de l'agent
par les mots :
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel
Objet
Précision rédactionnelle.