commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-41 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 30 |
I - Alinéa 18 :
Après les mots :
ou de l'autorité
insérer le mot :
publique
II - Alinéa 19 :
Après les mots :
le département ministériel
insérer les mots :
ou l'autorité publique
Objet
Précisions rédactionnelles.