commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-38 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 22 |
Alinéa 7
Dans la première phrase, remplacer le mot :
professionnel
par le mot :
professionnalisés
Objet
Rectification rédactionnelle.