commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-33 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 13 |
Alinéa 3
Après les mots :
l'organe délibérant
insérer les mots :
de la collectivité ou de l'établissement
Objet
Précision rédactionnelle.