commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-32 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 13 |
Alinéa 2
Remplacer la référence :
32
par la référence :
33
Objet
Rectification d'une erreur de référence.