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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-32

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 13


Alinéa 2

Remplacer la référence :

32

par la référence :

33

Objet

Rectification d'une erreur de référence.