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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-27 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéas 1 et 9
A) Insérer au début de l'alinéa 1 la mention :
I
B) Insérer le début de l'alinéa 9 la mention :
II
Objet
Amélioration de la présentation rédactionnelle.