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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-23

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE


ARTICLE 3


Alinéa 4

Au 4ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ».

Objet

Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des « départements ministériels » est susceptible d'évolution et le cloisonnement ainsi opéré serait en contradiction avec les orientations mises en œuvre pour les fonctionnaires de création de corps interministériels.