AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter le 2^ème alinéa par la phrase suivante :

«  La  décision de ne pas renouveler l'engagement est notifiée à l'agent au plus tard au début du deuxième mois  (*) précédant le terme du contrat. La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service. »

Le reste sans changement.

Cette disposition a pour objet de compléter et de préciser l’article 30 en s’appuyant sur deux jurisprudences, celle du tribunal administratif de Paris 5^ème section, 2^ème chambre du 27 janvier 2011 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 1986 par la commune de Blanquefort, afin d’inscrire expressément dans la loi l’obligation de motiver les non renouvellements des contrats à durée déterminée par l’intérêt du service.

Par ailleurs, et notamment pour les agents contractuels à l’étranger, la notification de la fin de ces contrats non renouvelés doit être effectuée dans les délais prévus par le décret 86-83 (art. 45) pour les contrats dont la durée est supérieure ou égale à deux ans. Pour de nombreux agents contractuels et particulièrement pour ceux travaillant à l’étranger, il est indispensable qu’ils disposent d’un minimum de temps pour pouvoir organiser leur mobilités (logements, école des enfants, etc).