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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-34 11 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement estime que la faculté laissé à l'établissement public de valoriser le domaine de l'État ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement connexes à ses missions, ceci par le recours à la création du filiales ou la participation dans des sociétés, groupements ou organismes n'est pas opportune. En effet, une telle disposition aboutirait à laisser l'Agence, Établissement public à caractère administratif, privatiser sans limite les installations et leurs dépendances, comme leur gestion.