|
commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-32 11 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans tous les cas, le personnel de l'établissement assure les opérations liées à la gestion et l'exploitation des voies d'eau »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la réalisation d'opération d'aménagement ou des opérations connexes et complémentaires aux missions du nouvel EPA, doit se faire sous maîtrise publique de l'agence pour permettre aux personnels de l'agence d'assurer l'ensemble des opérations liés à la gestion et à l'exploitation des voies d'eau et installations.