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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-28 11 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
« recrutés »
Par le mot :
« transférés »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont attachés à la terminologie, ils estiment que la rédaction actuelle présente une ambigüité et préfèrent donc le terme de « transférés » pour désigner l'évolution des contrats des personnels non titulaires de l’État des services de l’État transférés à la nouvelle Agence.