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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-13 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 774-2, ajouter ce deuxième alinéa :
Objet
Rectification matérielle