AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si la fusion des deux structures existantes (CIDDIST et CDAG) peut se comprendre en termes de simplification et de lisibilité du dispositif, cette opération nécessite, au préalable, une véritable réflexion associant les acteurs du secteur de la santé concernés.

En l’état, cet article soulève certaines difficultés telles que :
- la fin de l’anonymat de plein droit lors de la prise en charge du patient ;
- un élargissement des compétences des nouveaux centres, sans précisions quant à l'articulation de ces compétences avec celles exercées par des structures existantes comme les plannings familiaux ;
- un accroissemnt de charge pour l’assurance maladie, qui supportera le financement de ces nouveaux centres.

C’est pourquoi, cet amendement tend à supprimer l’article 33.