commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-45 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 26 |
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la dérogation à la réalisation d'aires de stationnement dans certaines zones géographiques.