commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-40 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 21 |
Supprimer cet article.
Objet
Suppression des dispositions relatives au dossier unique pour la création d'une ZAC et celles relatives à la convention de participation.