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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-4 6 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX et BEAUMONT, Mlle JOISSAINS, MM. SIDO, LAUFOAULU, de LEGGE et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. DOUBLET, DULAIT, PONCELET et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CHATILLON, Mme TROENDLE et MM. Bernard FOURNIER, BÉCHU, COURTOIS, GOURNAC, REICHARDT, BIZET et POINTEREAU ARTICLE 5 |
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L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Il est inséré à l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées à l’alinéa précédent est assurée sur papier ou peut l’être le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ».
II. - Il est inséré à l’article L. 2122-29 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés à l’alinéa précédent est assurée sur papier ou peut l’être le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ».
III. - Il est inséré à l’article L. 3131-3 du même code un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés à l’alinéa précédent est assurée sur papier ou peut l’être le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ».
IV. - Il est inséré à l’article L. 4141-3 du même code un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés à l’alinéa précédent est assurée sur papier ou peut l’être le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ».
Objet
Cet amendement permet de donner suite à l’avis rendu par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat le 6 octobre 2011. Il a pour objet de supprimer les alinéas de renvoi à un décret en Conseil d’Etat.
En effet, il n’est pas nécessaire d’établir par voie réglementaire une liste d’actes qui ne pourraient pas faire l’objet d’une publication électronique dans la mesure où la publication au recueil des actes administratifs des délibérations des collectivités territoriales ainsi que des arrêtés pris par l’exécutif de ces collectivités ne concerne que des actes de nature réglementaire.