AMENDEMENT

I.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres », sont remplacés par les mots : « public administratif, » ;

II.- Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de consultation est présentée à la mairie de l’une des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. »

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Cet article vise à alléger les modalités de mise à disposition de documents relatifs aux délégations de service public qui actuellement, doivent être accessibles au public dans de nombreux lieux. Il modifie l’article L. 1411-14 du CGCT.

Cette simplification a vocation à s’appliquer aux EPCI et aux syndicats mixtes. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 ne mentionne que les EPCI. Cet amendement ajoute donc la mention des syndicats mixtes pour rendre ce dispositif cohérent.