AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et BEAUMONT, Mlle JOISSAINS, MM. SIDO, LAUFOAULU, de LEGGE et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. DOUBLET, DULAIT, PONCELET et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CHATILLON, Mme TROENDLE et MM. Bernard FOURNIER, BÉCHU, COURTOIS, GOURNAC, REICHARDT, BIZET et POINTEREAU

ARTICLE 2

Les 6 premiers alinéas de l’article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

I - Après le 5ème alinéa de l’article L.1211-4-2 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, la commission consultative d’évaluation des normes établit un rapport portant sur un domaine. Ce rapport recense l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires concernant les collectivités territoriales intervenues au cours des cinq années précédentes dans ce domaine et évalue leur mise en œuvre et leur impact au regard des objectifs poursuivis. La commission peut, si elle considère que les mesures concernées n’ont pas permis d’atteindre les objectifs poursuivis, ou ont généré des contraintes manifestement disproportionnées au regard des résultats obtenus, proposer leur simplification, leur allègement ou leur suppression.

Ce rapport est transmis au Gouvernement, qui dispose de six mois pour y répondre en précisant celles des propositions qu’il envisage de retenir. Le rapport de la commission, et la réponse du Gouvernement, sont transmis au Parlement, et sont rendus publics. »

Objet

Le présent amendement supprime deux alinéas de l’article 2 afin de prendre en compte des observations formulées par le Conseil d'Etat, dont l'avis a été sollicité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.

En effet, les dispositions prévoyant que la CCEN peut s’adjoindre des personnalités qualifiées sans voix délibérative relèvent du niveau réglementaire.