AMENDEMENT

I.- Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas prévus par la loi, le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ».

 III.- Alinéas 6, 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits à la mairie, et un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »

IV. - Alinéas 10 et 11.

A. - Supprimer ces alinéas.

B. - En conséquence, les 2° et 3° des alinéas 12 et 14 deviennent respectivement 1° et 2°.

 V.- Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas prévus par la loi, le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ».

VI.- Alinéas 14, 15 et 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans ce dernier cas, un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »

VII.- Supprimer les alinéas 18 et 19.

 VIII.- Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas prévus par la loi, le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ».

IX.- Alinéas 22, 23 et 24

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier ou peut prendre la forme d’une publication électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans ce dernier cas, un exemplaire papier des actes est mis à disposition du public. »

X.- Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

1° - Prévoir une formalité minimale d’affichage dans les mairies en cas de publication électronique des actes.

2° - Supprimer des dispositions réglementaires.

3° - Modifications rédactionnelles.

4° - Coordination