AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit La seconde phrase:

Leur nombre est compris entre quinze et vingt.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III.- L'article L. 212-12 est ainsi rédigé:

"Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public."

IV. Le I de l'article L. 212-12-1 est supprimé.

V. A l'article L. 212-13 et à la première phrase de l'article L. 212-14, les mots: "régions d'outre-mer" sont remplacés par les mots: "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution".

Le droit en vigueur dispose qu'il est institué une chambre régionale des comptes par région.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, reprenant des éléments du projet de loi portant réforme des juridictions financières, prévoit de confier au pouvoir réglementaire la détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes.

Le nombre total de chambres régionales ne pourrait dépasser 20.

On en dénombre aujourd'hui 27: 22 en métropole et 5 outre-mer, auxquelles s'ajoutent 5 chambres territoriales des comptes dans les 5 collectivités d'outre-mer.

L'amendement tend à prévoir que le nombre de chambres régionales ne pourrait être inférieur à 15, afin d'assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il effectue une coordination au sein des dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer. En effet, il existe aujourd'hui:

- trois chambres régionales des comptes pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats;

- deux chambres régionales des comptes pour La Réunion et Mayotte, qui fonctionnent également avec les mêmes magistrats.

Il paraît logique de permettre au pouvoir réglementaire de créer un seule chambre régionale des comptes pour La Réunion et Mayotte, et, le cas échant, une seule pour les Antilles et la Guyane. cette modification du ressort des chambres ne changerait rien à leur organisation pratique. Mais cela permettrait le cas échéant au pouvoir réglementaire de maintenir en métropole au minimum 13 chambres régionales de comptes et au maximum 18. Il devrait ainsi en supprimer au moins 4 et au plus 9.