commission des lois |
Projet de loi Répartition des contentieux (Nouvelle lecture) (n° 767 ) |
N° COM-4 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 22 TER |
Alinéa 12
Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".
Objet
Amendement rédactionnel.