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commission des lois

Projet de loi

Répartition des contentieux

(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-4

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 22 TER


Alinéa 12

Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".

Objet

Amendement rédactionnel.