Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

(1ère lecture)

(n° 745 rect. )

N° COM-2

31 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FAVIER, rapporteur


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article ont été intégrées dans les dispositions du I. du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques.