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commission de l'économie |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-8 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Dans cet alinéa, après les mots :
« Le plan d’aménagement et de développement durable »
insérer les mots :
« de Corse »
Objet
Amendement de précision.