commission des finances |
Projet de loi programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° COM-9 28 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant ne peut être inférieur à 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Objet
Cet amendement prévoit que la part de l'ONDAM mise en réserve ne peut être inférieure à 0,3 % de l'ONDAM.
Ce taux correspond au montant de mises en réserve de 2010 (500 millions d'euros) et au montant prévu pour 2011 (530 millions d'euros).