AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARINI, rapporteur

ARTICLE 8

I. Alinéas 1 et 3

Après les mots :

milliards d'euros

insérer les mots :

de 2010

II. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2010	2011	2012	2013	2014
434,1	442,3	447,4	453,6	459,3

III. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2010	2011	2012	2013	2014
162,4	164,6	166,3	168,1	169,8

IV. - Après l'alinéa 4, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Pour l'application du I et du II, ces montants sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.

Objet

Cet amendement tend à préciser les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de l'ONDAM en les exprimant en euros constants.

En effet, il est peu probable que l'inflation, par nature très erratique, soit exactement de 1,5 % en 2011 et 1,75 % ensuite, comme le prévoit le Gouvernement. Dès lors, l'expression des dépenses en euros courants présente plusieurs inconvénients :

- il est pratiquement certain que les montants votés ne seraient pas respectés, puisqu'il n'est pas possible de prévoir avec certitude les fluctuations de l'inflation ;

- les dépenses des administrations publiques (article 4) et de l'Etat (article 5) sont définies en euros constants, ce qui si l'inflation ne correspondait pas aux prévisions, introduirait une incohérence dans la programmation. Il convient donc d'harmoniser les dispositifs des articles 4, 5 et 8.

Comme, pour une année donnée, on a besoin d'une norme exprimée en euros courants (pour permettre le « pilotage » de la dépense), ces montants seraient indexés chaque année sur la prévision d'indice des prix à la consommation associée au projet de loi de finances (comme dans le cas des lois de programmation militaire).