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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-1 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6231-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L. 6231-6. - Les centres de formation d’apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention « étudiant des métiers » prévue à l’article L. 6222-36-1. »
Objet
La carte d’apprenti créée par la loi de cohésion sociale de 2005 n’a pas eu les effets escomptés car certains CFA ont refusé de la délivrer. Cet amendement vise à éviter qu’une telle situation ne se reproduise pour la carte d’étudiant des métiers instaurée par l’article 1er en précisant que sa délivrance constitue une obligation pour les CFA.