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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-6 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 14 à 17
Remplacer ces quatre alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4041-6. - Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
« Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
Objet
Cet amendement renumérote cet article et en propose une nouvelle rédaction qui supprime l'interdiction d'exercer une activité industrielle ou commerciale dans le cadre de la SISA, ce qui va de soi puisqu'il s'agit d'une société civile dont les membres exercent des professions libérales.