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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-5 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 4041-5. - Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Objet
Amendement de forme, qui insère cet article après les articles relatifs à la composition de la société, et lui apporte une rectification rédactionnelle.