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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 65 rect. )

N° COM-20

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 33

Dans cet alinéa, après les mots :

de répondre

supprimer les mots :

à des situations de tension dans le système sanitaire ou

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pourrait permettre à l'Eprus, en dehors de toute crise sanitaire, de faire appel à des membres de la réserve sanitaire ou à des personnels mis à disposition par des établissements de santé pour « répondre à des situations de tension dans le système sanitaire », ce qui peut vouloir dire beaucoup de choses - y compris renforcer en saison les effectifs des centres hospitaliers dans les régions touristiques, voire remplacer des personnels indisponibles pour permettre à un service de « tourner ».

Il ne faut pas transformer la réserve sanitaire en réserve d'intérimaires : c'est ce que souhaite éviter cet amendement.