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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-2 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 4041-1. - Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession de santé.
« Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du code civil et par les dispositions du présent titre.
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que les associés des SISA devront être des personnes physiques ;
- d'indiquer à cet article la nature des SISA, qui seront des sociétés civiles, régies par les dispositions des chapitres Ier et II du chapitre IX du code civil, sous réserve des règles particulières prévues par les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi.