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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-15 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination : le texte proposé par l'amendement à l'alinéa 2 pour la définition du statut des maisons de santé intègre les précisions mentionnées à cet article, dont la portée normative est d'ailleurs limitée.