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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-10 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du code de la santé publique
Par les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel.