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commission des lois

Proposition de loi

Sondages

(1ère lecture)

(n° 61 )

N° COM-6

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer le mot :

mentions

par le mot :

indications

Objet

Harmonisation rédactionnelle