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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-2 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 et 4
Intervertir ces deux alinéas
Objet
Amendement de précision : les gratifications ne sont interdites que dans le cadre des sondages politiques et électoraux, et non pour l’ensemble des sondages.